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Document de base 2004 du groupe EDF

Obligation d' assurance ou de garantie financière de l' exploitant à concurrence des montants de responsabilité fixés, en vue de garantir la disponibilité des fonds. Cette assurance ou garantie financière doit être approuvée par l' Etat dans lequel l' installation assurée ou garantie se trouve.

Document de référence 2006

Obligation d' assurance ou de garantie financière de l' exploitant à concurrence des montants de responsabilité fixés, en vue de garantir la disponibilité des fonds. Cette assurance ou garantie financière doit être approuvée par l' Etat dans lequel l' installation assurée ou garantie se trouve... sans toutefois rendre obligatoire un système de garanties financières.

Comptes consolidés au 31 décembre 2011

En cas de insuffisance constatée, la NRC peut exiger des garanties financières supplémentaires sous forme de trésorerie, de lettres de crédit ou de garantie de la maison mère... edf RAPPORT FINANCIER 2011 89 Comptes consolidés Annexe aux comptes consolidés 44 2 Engagements reçus 44 2 1 Engagements reçus liés à l' exploitation Les livraisons d' électricité effectuées par EDF aux opérateurs dans cadre de la loi NOME font l' objet d' une garantie autonome à première demande.

Rapport financier 2006

selon ces amendements, les contrats de garantie financière entrent dans le champ d' application de la norme IAS 39 .-IFRS 6 "Prospection et évaluation de ressources minérales" en relation avec IFRS 1 révisé. cette norme précise les modalités de comptabilisation et d' évaluation des dépenses de prospection et d' évaluation de ressources minérales.

Comptes consolidés

En cas de insuffisance constatée, la NRC peut exiger des garanties financières supplémentaires sous forme de trésorerie, de lettres de crédit ou de garantie de la maison-mère... EDF RAPPORT FINANCIER 2009 COMPTES CONSOLIDÉS 113 Comptes consolidés 39 5 Garanties sur emprunts Les éléments constitutifs des garanties sur emprunts du Groupe au 31 décembre 2009 sont les suivants.

Comptes consolidés au 31/12/2010

En cas de insuffisance constatée, la NRC peut exiger des garanties financières supplémentaires sous forme de trésorerie, de lettres de crédit ou de garantie de la maison mère. Ces actifs de couverture sont comptabilisés comme des actifs disponibles à la vente.

Comptes consolidés au 31 décembre 2012

En cas de insuffisance indiquée, la NRC peut exiger des mesures financières supplémentaires sous forme de trésorerie, de lettres de crédit ou de garantie de la maison-mère... Ce rapport n' a indiqué aucune insuffisance, et la NRC n' a pas demandé de garanties financières supplémentaires.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE. LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L' ÉMETTEUR 20. -20 1 Informations financières historiques... .............................................................................388 20 5 1 Procédures concernant EDF 20 5 2 Procédures concernant les filiales et participations d' EDF 20 5 3 Litiges postérieurs à la clôture de l' exercice 2010 388 392 395 20 6 Changement significatif de la situation financière ou commerciale.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l' émetteur 20 Informations financières concernant le patrimoine. la situation financière et les résultats de l' émetteur 20 1 Informations financières historiques 20 2 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l' exercice clos le 31 décembre 2009 20 3 Honoraires des Commissaires aux comptes 20 4 Politique de distribution de dividendes 20 4 1 Dividendes et acomptes sur dividendes versés à cours de trois derniers exercices 20 4 2 Politique de distribution 20 4 3 Délai de prescription 240 369 371 372 372 372 372 20 5 Procédures judiciaires et arbitrages 20 5 1 Procédures concernant EDF 20 5 2 Procédures concernant les filiales d' EDF 20 5 3 Litiges postérieurs à la clôture de l' exercice 2009 373 373 377 380 20 6 Changement significatif de la situation financière ou commerciale 380 20 1 Informations financières historiques.

6. Aperçu des activités

obligation d' assurance ou de garantie financière de l' exploitant à concurrence des montants de responsabilité fixés, en vue de garantir la disponibilité des fonds. Cette assurance ou garantie financière doit être approuvée par l' État dans lequel l' installation assurée ou garantie se trouve.

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