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par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après.

par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après.

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vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012... vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

Pour éviter ces frais et faciliter votre gestion, optez pour la. Elle a la même valeur qu' une facture classique: elle est reconnue comme un original par l' administration fiscale et bénéficie une validité officielle permanente... Pour éviter ces frais et faciliter votre gestion, optez pour la. Elle a la même valeur qu' une facture classique: elle est reconnue comme un original par l' administration fiscale et bénéficie une validité officielle permanente.

Pour éviter ces frais et faciliter votre gestion, optez pour la. Elle a la même valeur qu' une facture classique: elle est reconnue comme un original par l' administration fiscale et bénéficie une validité officielle permanente... Pour éviter ces frais et faciliter votre gestion, optez pour la. Elle a la même valeur qu' une facture classique: elle est reconnue comme un original par l' administration fiscale et bénéficie une validité officielle permanente.

par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après.

d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées par EDF. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

Par ailleurs, conformément à l' article L441 6 du code de commerce, tout client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de 40 euros selon le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.