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176 résultats trouvés pour « frais de recouvrement par facture »

feuillet cat r coll janvier2017

par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après.

Contrat Sortie de Tarif - Fiche descriptive - EDF Collectivités

En outre, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

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Par ailleurs, conformément à l' article L441 9 du code de commerce, tout client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de 40 euros selon le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

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Tarif Bleu Option Base 24kVA

le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 00 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. 6 4 Adresse de facturation Adresse utilisée pour l' envoi de vos factures.

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le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 05 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. Retrouvez l' ensemble de nos offres, des tarifs et autres informations sur la gestion de votre énergie sur www.edfcollectivites.fr Montant Hors T V A.

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FAQ EDF Collectivités - Pénalités pour retard de paiement

vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Si vous n' avez pas payé votre facture d' énergie à temps, sachez qu' à défaut de paiement intégral à la date limite indiquée sur la facture.

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