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197 résultats trouvés pour«frais de recouvrement par facture»

Documents PDFs (86 résultats)

Tarif Bleu Option Base 24kVA

le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 00 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. 6 4 Adresse de facturation Adresse utilisée pour l' envoi de vos factures.

Puissance ? à 36 kVA - Basse tension I Facture Tarif Bleu

le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 05 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. Retrouvez l' ensemble de nos offres, des tarifs et autres informations sur la gestion de votre énergie sur www.edfcollectivites.fr Montant Hors T V A.

OH Bleu mono

le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 05 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. Retrouvez l' ensemble de nos offres, des tarifs et autres informations sur la gestion de votre énergie sur www.edfentreprises.fr Montant Hors T V A.

Entreprises (21 résultats)

Catalogue des frais et facturations complémentaires

par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après.

Catalogue des frais et facturations complémentaires

par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après.

Catalogue des frais et facturations complémentaires

par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après.

Collectivités (36 résultats)

Régler vos problèmes de facturation et de paiement | EDF Collectivités

vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Vous avez remarqué une erreur sur votre facture... Vous pouvez également contacter votre par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

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Visualiser et comprendre vos factures d'électricité et de gaz | EDF Collectivités

Pour éviter ces frais et faciliter votre gestion, optez pour la. Elle a la même valeur qu' une facture classique: elle est reconnue comme un original par l' administration fiscale et bénéficie une validité officielle permanente. Pour les comprendre, nous mettons à votre disposition des exemples de factures expliquées et commentées, identiques à celles que vous recevez par courrier ou qui sont disponibles dans votre espace Client.

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Presse (54 résultats)

feuillet cat r coll janvier2017

par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires. Ces intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la créance, dès le lendemain de la date d' échéance indiquée sur la facture jusqu' à jour de l' encaissement par EDF, au taux indiqué ci après.

cgv emeraude addendum annexe dec2018

d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées par EDF. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

cgv tarif bleu non residentiel 1er decembre 2018

Par ailleurs, conformément à l' article L441 6 du code de commerce, tout client en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant fixé par décret est actuellement de 40 euros selon le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

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