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183 résultats trouvés pour « frais de recouvrement d'un montant »

Contrat Sortie de Tarif - Fiche descriptive - EDF Collectivités

En outre, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

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d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant de quarante euros fixé par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. En application de l' article 256 du code général des impôts.

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d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant de 40 fixé par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. En application de l' article 256 du code général des impôts.

Selon les Conditions Générales de Vente, quelles sont les pénalités encourues pour retard de paiement de vos factures EDF Entreprises ? | EDF France

De plus, en cas de retard de paiement le Client sera également redevable, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Dans la même sous- catégorie" Problèmes de facturation.

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DMC gaz naturel à prix fixe

le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 05 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00 .4 Adresse de facturation Adresse utilisée pour l' envoi de vos factures. Lieu de consommation 1 RUE 0110207166 81090 LAGARRIGUE Les prochaines étapes.

CGA - Petites Commandes

ainsi que l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. sont exigibles de plein droit auprès de l' Entreprise par le Titulaire.

Contrat de gaz naturel - Collectivités

le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 05 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. Retrouvez l' ensemble de nos offres, des tarifs et autres informations sur la gestion de votre énergie sur www.edfcollectivites.fr Montant Hors T V A.

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le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 05 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. Retrouvez l' ensemble de nos offres, des tarifs et autres informations sur la gestion de votre énergie sur www.edfcollectivites.fr Montant Hors T V A.

FAQ EDF Collectivités - Pénalités pour retard de paiement

vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Dans la même sous- catégorie" Problèmes de facturation et de paiement.

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