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195 résultats trouvés pour « frais de recouvrement »

feuillet cat r coll janvier2017

l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires... Puissance demandée inférieure à la souscription précédant la baisse de puissance non tenue 12 mois consécutifs Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (1) 10 00 % 10 00 % 40 e 2 70 % 10 00 % 40 e 8 00 % Montant complémentaire(= a1.

Contrat Sortie de Tarif - Fiche descriptive - EDF Collectivités

En outre, en cas de retard de paiement le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.

CGV Services de gestion au 01042021

d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification. En application de l' article 256 du Code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA.

cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret N° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Si EDF exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, EDF pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification. En application de l' article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dus ne sont pas soumis à TVA.

Tarif Bleu Option Base 24kVA

le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 00 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. 6 4 Adresse de facturation Adresse utilisée pour l' envoi de vos factures.

Puissance ? à 36 kVA - Basse tension I Facture Tarif Bleu

le montant TTC dû sera majoré de pénalités pour retard au taux annuel de 8 05 % et d' une indemnité pour frais de recouvrement par facture de 40 00. Retrouvez l' ensemble de nos offres, des tarifs et autres informations sur la gestion de votre énergie sur www.edfcollectivites.fr Montant Hors T V A.

FAQ EDF Collectivités - Pénalités pour retard de paiement

vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Dans la même sous- catégorie" Problèmes de facturation et de paiement.

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FAQ EDF Collectivités - Détail des frais complémentaires

Les frais et facturations complémentaires portent sur la gestion des contrats de fourniture d' électricité et de gaz naturel :recouvrement, modification de contrat, demande de duplicata. EDF Collectivités met à votre disposition son catalogue de frais complémentaires.

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