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19 résultats trouvés pour «foyer fiscal»

Fiscalité des dividendes versés à compter du 1er janvier 2021

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le taux s' élève à 3 % ou 4 % selon le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, s' ajoute à l' impôt sur le revenu. Mécanisme d' imposition L' imposition a lieu en deux temps.

Emprunt obligataire EDF Du 17 juin au 10 juillet 2009

réalisées par les membres d' un même foyer fiscal excède un seuil fixé à 25 730 euros pour les cessions réalisées en 2009. Ce seuil est actualisé chaque année.

Télécharger la note d'opération 2008 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

par foyer fiscal, un seuil fixé à 25 000 euros. Le taux global de 29 % se décompose comme suit.

Download the 2008 offering circular provided to employees and former employees of the EDF Group

par foyer fiscal, un seuil fixé à 25 000 euros. Le taux global de 29 % se décompose comme suit.

Télécharger la note d'opération 2005 mise à la disposition des personnels et anciens personnels du groupe EDF

par foyer fiscal, le seuil actuellement fixé à 15 000 euros. Si le seuil d' imposition est dépassé, les plus values seront imposées au taux global actuel de 27 %, décomposé comme suit.

Note d'opération ORS 2005

par foyer fiscal, le seuil actuellement fixé à 15 000 euros. Si le seuil d' imposition est dépassé, les plus values seront imposées au taux global actuel de 27 %, décomposé comme suit.

The EMTN 2013 base prospectus

Taxpayers can elect to be subject to a final flat withholding income tax rate of 24 % (Article 125 A of the French Code Général des Impôts) provided that the amount of interest and assimilated income received by the tax abode" (foyer fiscal") of the French individual tax resident does not exceed 2 000 per year.

Prospectus de base EMTN 2013

Taxpayers can elect to be subject to a final flat withholding income tax rate of 24 % (Article 125 A of the French Code Général des Impôts) provided that the amount of interest and assimilated income received by the tax abode" (foyer fiscal") of the French individual tax resident does not exceed 2 000 per year.

The EMTN 2015 base prospectus

provided that the amount of interest and assimilated income received by the tax abode" (foyer fiscal") of the French individual tax resident does not exceed 2 000 per year. This option must be expressly specified by the beneficiary in his individual income tax return.

Prospectus de Base EMTN 2015

provided that the amount of interest and assimilated income received by the tax abode" (foyer fiscal") of the French individual tax resident does not exceed 2 000 per year. This option must be expressly specified by the beneficiary in his individual income tax return.

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