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La présente convention est conclue entre l' Emetteur et le Titulaire afin de permettre l' ouverture d' un compte titres dans le registre de l' Emetteur au sein duquel les instruments financiers du Titulaire seront inscrits en compte sous la forme nominative pure... Le service de tenue de compte conservation des instruments financiers détenus par le Titulaire pour ses titres inscrits sous la forme nominative pure; et /

que la conversion au porteur d' actions inscrites au nominatif entraînera la perte pour ces actionnaires des avantages liés à la détention de ces actions sous la forme nominative... Il est précisé que la conversion au porteur d' actions inscrites au nominatif entraînera la perte pour ces actionnaires des avantages liés à la détention de ces actions sous la forme nominative.

les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2019 et. qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme à nom de même actionnaire jusqu' à la date de mise en paiement du dividende à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2021 bénéficieront d' une majoration de 10 % de dividende.

les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2015 et. qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme à nom de même actionnaire jusqu' à la date de mise en paiement du dividende à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2017.

Chaque administrateur nommé par l' assemblée générale est révocable par elle et doit être propriétaire d' à moins une action de la Société détenue sous la forme nominative... S' il s' agit de titres de forme nominative.

les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2016 et. qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme à nom de même actionnaire jusqu' à la date de mise en paiement du dividende à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2018 bénéficieront d' une majoration de 10 % de dividende.

vous avez inscrit vos actions au nominatif (pur ou administré) à plus tard le 31/12/2015; et si elles sont restées inscrites sans interruption sous cette forme à votre nom pendant plus de 2 années civiles soit jusqu' à 31/12/2017 inclus; et si vous êtes toujours propriétaire de ces actions la veille de la mise en paiement du dividende (à la fermeture de la bourse.

Conformément à dispositions de l' article L 232- 14 du Code de commerce: seuls peuvent bénéficier de cette mesure les actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative... un nouveau code ISIN* est créé le 1er janvier suivant l' année de leur conversion au nominatif afin de les identifier et de suivre le nombre d' années de détention sous la forme nominative.

Chaque administrateur nommé par l' assemblée générale est révocable par elle et doit être propriétaire d' à moins une action de la Société détenue sous la forme nominative... S' il s' agit de titres de forme nominative.