Résultats

les titres de placement, les fonds réservés ainsi que certains actifs dédiés... a situation financière et les résultats de l' émetteur l Comptes consolidés 29 3 3 Actifs de couverture des obligations nucléaires Les méthodes de financement approuvées par la NRC stipulent la création de fonds d' investissement externes réservés à chaque centrale pour couvrir ses obligations de déconstruction.

il est prélevé 5 % à moins pour constituer le fonds de réserve légale... Sur ce bénéfice, l' assemblée générale peut prélever toutes sommes qu' elle juge à propos de affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau... Sur le bénéfice de l' exercice diminué, cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % à moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l' exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire... *fonds réservés aux entreprises... Les gérants des fonds réservés à la Soc été sont diversifiés et sélectionnés de manière rigoureuse pour réduire le risque global du portefeuille.

Gestion de trésorerie long terme d' EDF Dans cadre de sa gestion de trésorerie long terme, EDF maintient sa stratégie d' allègement des placements corrélés actions. 8 l EDF l Rapport financier 2012 Comptes consolidés Bilans consolidés CAPITAUX PROPRES ET PASSIF (en millions d' euros) Notes 27 31/12/2012 924 24 934 25 858 4 854 31/12/2011 (1) 924 27 559 28 483 4 189 32 672 37 198 809 14 611 1 338 53 956 41 769 42 688 4 989 4 479 147 881 4 062 13 681 12 789 571 19 900 51 003 406 231 962 Capital Réserves et résultats consolidés Capitaux propres.

Notamment, EDF a constitué des Fonds Communs de Placement Réservés (FCPR) pour permettre d' affecter une partie des fonds destinés à la sécurisation du financement des charges relatives au démantèlement de ses installations nucléaires ainsi qu' au stockage de longue durée des déchets radioactifs (voir note 47 3.

les titres de placement, les fonds réservés ainsi que certains actifs dédiés... qui leur sont appliquées, le Groupe considère ne pas contrôler à sens de IFRS 10 les Fonds Communs de Placement Réservés (FCPR) constitués pour permettre à EDF d' affecter une partie des fonds destinés à la sécurisation du financement des charges relatives au démantèlement de ses installations nucléaires ainsi qu' au stockage de longue durée des déchets radioactifs.

L' annonce faite en octobre 2010 précisait également aux exploitants quelles obligations impliquent la constitution de réserves sur des fonds distincts à titre de la Nuclear Decommissioning and Waste Handling (Designated Technical Matters) Order de 2010... Conformément à la règlementation de la NRC et aux conditions imposées par les États concernés, CENG a mis en place des fonds réservés à la couverture des coûts de déconstruction des centrales selon les prescriptions de la NRC.

Gestion de trésorerie long terme d' EDF Dans cadre de sa gestion de trésorerie long terme. 8 l EDF l Rapport financier 2013 Comptes consolidés Bilans consolidés CAPITAUX PROPRES ET PASSIF (en millions d' euros) Notes 27 31/12/2013 930 33 277 34 207 4 663 31/12/2012 (1) 924 25 333 26 257 4 854 31 111 39 185 1 090 19 119 1 873 61 267 42 551 46 980 4 218 5 601 160 617 3 882 14 643 17 521 1 224 21 037 58 307 49 250 084 Capital Réserves et résultats consolidés Capitaux propres.

Conformément à la règlementation de la NRC et aux conditions imposées par les États concernés, CENG a mis en place des fonds strictement réservés à couvrir les coûts de déconstruction des centrales. La stratégie de mise en place des fonds réservés à la déconstruction repose sur l' estimation des coûts nécessaires à cette opération et des échéances associées de décaissements.

a) 5 % à moins pour la constitution d' une réserve légale jusqu' à moment où ce fonds de réserve légal aura atteint 10 % de capital social conformément à la loi; b) un intérêt calculé prorata temporis à partir de la libération sur le montant libéré des parts. dont le taux ne peut pas dépasser celui fixé conformément à l' AR du 8 janvier 1962 fixant les conditions d' agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.