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Lors de renouvellement des biens, la provision et l' amortissement du financement du concédant constitués à titre de bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants. étant considérés comme un financement du concédant sur le nouveau bien... pour l' amortissement du financement du concédant.

la provision et l' amortissement du financement du concédant constitués à titre de bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants. étant considérés comme un financement du concédant sur le nouveau bien... Page 41 sur 161 pour l' amortissement du financement du concédant... Ce montant est constitué au fur et à mesure de l' usure du bien et actualisé à partir de un taux de 4 1 %; l' amortissement du financement du concédant est également actualisé au taux de 4 1 %

ERDF et l' autorité concédante se répartissent la maîtrise d' ouvrage en fonction de type de raccordement (c' est à dire au regard de la qualité du demandeur. consommateur ou producteur) dès lors que la commune concernée relève du régime d' électrification rurale (c' est à dire celles sur lesquelles l' autorité concédante maître d' ouvrage peut bénéficier des aides du Compte d' affectation spéciale du Fonds d' amortissement des charges d' électrification (CAS FACE.

EDF reste tenu de pratiquer un amortissement du financement du concédant... -un amortissement industriel de la valeur historique des biens, calculé sur leur durée d' utilité, réparti entre amortissements des financements du concédant et amortissements des financements du concessionnaire... Amortissement du financement du concédant (2.

Cette provision traduit l' obligation d' EDF envers le concédant, le pourcentage de 20 % retenu correspondant au taux moyen de financement de ces ouvrages par EDF historiquement observé jusqu' à présent... remise au concédant des ouvrages et du matériel de la concession en état normal de service; versement par l' autorité concédante d' une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages dans la proportion de la participation d' EDF à leur financement (NB.

Cette provision traduit l' obligation d' EDF envers le concédant, le pourcentage de 20 % retenu correspondant au taux moyen de financement de ces ouvrages par EDF historiquement observé jusqu' à présent... remise au concédant des ouvrages et du matériel de la concession en état normal de service; versement par l' autorité concédante d' une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages dans la proportion de la participation d' EDF à leur financement (NB.