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3 1 2 Réforme du financement du régime spécial de retraites des Industries Électriques et Gazières Les principales mesures de la réforme du financement du régime spécial de retraites des Industries Électriques et Gazières sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005 et sont rappelées ci dessous. -création de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) ;-adossement financier aux régimes de droit commun.

Sans remise en cause des nouvelles modalités de financement et de gestion du régime spécial de retraite des IEG... Le titre IV de la loi du 9 août 2004 et ses décrets d' application fixent les principes suivants en matière de financement du régime spécial de retraite des IEG à compter de 1er janvier 2005.

11 3 3 Réforme du financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières... la réforme du financement du régime spécial de retraites des IEG et la séparation entre réseau de distribution publique et réseau public de transport... 11 / 36 EDF- Comptes consolidés au 30 juin 2004 3 3 Réforme du financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.

Effet de la loi du 9 août 2004 sur la comparabilité des exercices 7 1 Impacts de la réforme du financement du régime spécial de retraite des IEG 7 2 Article 36 de la loi du 9 août relatif aux concessions 7 3 Effets sur le compte de résultat retraité pro forma de l' exercice 2004 54 54 55 55 Note 4... (39 130) 624 (321) 74 22 47 167 8 436 636 9 072 468 183 (36) 329 69 1 013 6 208 3 242 (374) 913 (13) (46) 42 3 899 (2) 897 1 10 7 10 28 108 (54) (38 217) 611 (367) 116 25 47 167 9 335 634 9 969 469 193 (29) 329 79 1 041 6 208 3 350 (428) Augmentation de capital (4) Résultat Dividendes distribués Capitaux propres au 31 décembre 2005 911 17 256 (22) 1 016 19 161 979 20 140 (1) La réforme du financement du régime spécial de retraite des IEG étant intervenue en substance au 31 décembre 2004.

UN PAS DÉCISIF Condition préalable à l' évolution d' EDF, la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Électriques et Gazières (IEG) entre dans faits. EDF peut ainsi appliquer les normes comptables internationales dans des conditions supportables et maintenir dans temps la charge des retraites à un niveau proche de celui de ses concurrents.

-Politique sociale La loi du 9 août 2004 et ses décrets d' application ont fixé les principes en matière de financement du régime spécial de retraite des IEG à compter de 1er janvier 2005... Sans remise en cause des nouvelles modalités de financement et de gestion du régime spécial de retraite des IEG, une réforme des droits à retraite est entrée en vigueur le 1er juillet 2008.

Impact de la réforme de financement du régime spécial de retraite des IEG en IFRS. Compte tenu de la réforme de financement du régime spécial de retraite des IEG (décrite dans la note 2 3 des annexes aux comptes consolidés) et de ses impacts importants sur les engagements résiduels du groupe et sur la charge de retraite.

financement 1 9 4 Location simple 1 9 5 Durées d' amortissement 8 9 10 11 12 12 12 12 12 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 2 3 Réforme du financement du régime spécial de retraites des Industries électriques et gazières 2 3 1 Création de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) 2 3 2 Adossement financier aux régimes de droit commun 2 3 3 Répartition des droits spécifiques du régime spécial des entreprises des Industries Électriques et Gazières 2 3 4 Création de la Contribution tarifaire d' acheminement (CTA) sur les prestations de transport et de distribution d' électricité et de gaz naturel 2 3 5 Financement des droits spécifiques non régulés 2 3 6 Garantie de l' État 2 3 7 Impacts comptables 22 22 23 23 23 24 24 24 2 4 Dispositions intéressant les réseaux de distribution et de transport d' électricité 24 3.

)aux notes 1 21, 2 3 et 28 de annexe concernant la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Electriques et Gazières... Cet accord n' a pas d' impact sur les comptes du 1er semestre 2005. 5 2 2 3 Réforme du financement du régime spécial des retraites des IEG Les principales mesures de la réforme du financement du régime spécial de retraites des IEG sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005.

Sans remise en cause des nouvelles modalités de financement et de gestion du régime spécial de retraite des IEG, une réforme des droits à retraite est entrée en vigueur le 1er juillet 2008... La loi du 9 août 2004 et ses décrets d' application ont fixé les principes en matière de financement du régime spécial de retraite des IEG à compter de 1er janvier 2005.