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Que faire en cas de relance injustifiée pour impayé d'une facture EDF Entreprises ? | EDF France

Que faire en cas de relance injustifiée pour impayé d' une facture EDF Entreprises.

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Selon les Conditions Générales de Vente, quelles sont les pénalités encourues pour retard de paiement de vos factures EDF Entreprises ? | EDF France

De plus, en cas de retard de paiement le Client sera également redevable, par facture impayée dans les délais, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Dans la même sous- catégorie" Problèmes de facturation.

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Catalogue des frais et facturations complémentaires

par facture impayée dans les délais. l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les intérêts moratoires.

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