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66 résultats trouvés pour «facturation de consommations»

FAQ EDF Collectivités - Règlementations de l'électricité

la Contribution au Service Public de l' Electricité sous sa forme actuelle est supprimée. Elle reste néanmoins applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016, au tarif de 19 50 euros / MWh pour les consommations 2015. la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d' Electricité (TICFE) est à présent dénommée CSPE. Elle s' applique à toute facturation de consommations postérieures au 1er janvier 2016, quelle que soit la puissance souscrite, au tarif de 22 50 euros / MWh.

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FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CSPE ?

Néanmoins, la CSPE telle que nous la connaissons à ce jour reste applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 19 50 euros / MWh pour les consommations 2015... La TICFE, désormais dénommée CSPE, s' applique à toute facturation de consommations postérieures au 1er janvier 2016.

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FAQ EDF Collectivités - Contribution biométhane

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la Contribution Biométhane a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure à cette date (au tarif de 0 0153 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Taxes et normes du marché du gaz naturel.

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FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que la CTSSG du gaz ?

Néanmoins, conformément à projet de loi de finance rectificative pour 2015, la CTSSG a été supprimée au 1er janvier 2016 .Elle reste toutefois applicable à toute facturation de consommation antérieure au 1er janvier 2016 (au tarif de 0 2 euros / MWh pour les consommations de 2015. Dans la même sous- catégorie" Taxes et normes du marché du gaz naturel.

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FAQ EDF Collectivités - Qu'est-ce que las TLCFE ?

À compter de 1er janvier 2016, les modalités de fixation des tarifs des Taxes Locales sur la Consommation Finale d' Électricité (TLCFE) évoluent. Les nouveaux tarifs, qui peuvent être modifiés par les Collectivités Locales bénéficiaires des taxes, s' appliquent à toute facturation de consommations postérieures au 1er janvier 2016 .Ces nouveaux tarifs sont disponibles sur le site Internet impots.gouv.fr.

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CGV des offres de marché gaz naturel | EDF Collectivités

Le nouveau tarif de TICGN s' appliquera à toute facturation de consommations postérieures au 1er janvier 2019. Par ailleurs, les tarifs réduits de TICGN prévus dans cadre de régimes privilégiés de taxation restent stables en 2019 par rapport à 2018.

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Compteurs LinkyTM : EDF Collectivités vous accompagne

Une nouvelle génération de compteur interrogeable à distance et permettant notamment une facturation sur la base de votre consommation réelle, pour une gestion simple et sécurisée de votre budget énergétique. Comment fonctionne le compteur Linky TM.

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