Résultats

XI- 2 Responsabilité des Parties en cas de mauvaise exécution ou de non exécution des clauses du Contrat à l' exclusion de celles relatives à l' accès au RPD et à son utilisation Chaque Partie est responsable à égard de autre des dommages résultant de la mauvaise exécution ou de la non exécution de ses obligations contractuelles.

intervenant postérieurement à la signature du Contrat et rendant excessivement onéreuse pour l'une des Parties l' exécution du Contrat en bouleversant durablement l' économie des rapports contractuels (ci... Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.

intervenant postérieurement à la signature du Contrat et rendant excessivement onéreuse pour l'une des Parties l' exécution du Contrat en bouleversant durablement l' économie des rapports contractuels (ci... Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.

A issue de chaque exercice annuel, le Titulaire fournit une attestation d' inscription à l' URSAFF, une attestation d' assurance couvrant la responsabilité du Titulaire dans l' exécution de ses obligations contractuelles et fournit un extrait KBIS à jour. 23. Les formulaires enregistrés sont ainsi mis à disposition dans Centranet ou via la page dccuell d' ECM Ll (i (tCfliitIDfl sous l' onglet Manager le SI.

A issue de chaque exercice annuel, le Titulaire fournit une attestation d' inscription à l' URSAFF, une attestation d' assurance couvrant la responsabilité du Titulaire dans l' exécution de ses obligations contractuelles et fournit un extrait KBIS à jour. 23. Aucune disposition contraire figurant sur un document quelconque émis par le Titulaire de la commande n' est opposable à SOCODEI. 1.

ART. 32- PROLONGATION DES DÉLAIS CONTRACTUELS D' EXÉCUTION Pas de dispositions dans les présentes CGA. ART. 33- SUSPENSION- AJOURNEMENT Pas de dispositions dans les présentes CGA.

Ce dispositif de comptage est installé par le gestionnaire de réseau conformément à sa Documentation Technique de Référence (DTR) et doit permettre la bonne exécution des dispositions contractuelles auxquelles le producteur doit se conformer. Si le dispositif de comptage est installé sur des circuits à une tension différente de la tension de livraison ou s' il n' est pas situé à point de livraison.

Ce dispositif de comptage est installé par le gestionnaire de réseau conformément à sa Documentation Technique de Référence (DTR) et doit permettre la bonne exécution des dispositions contractuelles auxquelles le producteur doit se conformer. Si le dispositif de comptage est installé sur des circuits à une tension différente de la tension de livraison ou s' il n' est pas situé à point de livraison.

Ce dispositif de comptage est installé par le gestionnaire de réseau conformément à sa Documentation Technique de Référence (DTR) et doit permettre la bonne exécution des dispositions contractuelles auxquelles le producteur doit se conformer. Si le dispositif de comptage est installé sur des circuits à une tension différente de la tension de livraison ou s' il n' est pas situé à point de livraison.