À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de l' entrée en vigueur de la loi, ce mécanisme permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements de passer des contrats de performance énergétique sous la forme d' un marché global de performance pour la rénovation énergétique d' un ou de plusieurs de leurs bâtiments.