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242 résultats trouvés pour « droit de suppression des données personnelles »

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cgv electricite card cart 6mai2021

XXII- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EDF collecte... certaines données à caractère personnel (DCP) relatives à ses clients dans des fichiers informatisés... toute personne physique concernée peut consulter et télécharger la Charte de protection des données personnelles des Clients Entreprises et Collectivités.

cgv tarif bleu non residentiel 1er fevrier 2020

Article 9: DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EDF regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients... aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016 / 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à égard de traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

cgv electricite cu 6mai2021

Le droit d' opposition et de suppression ne peut être exercé par le Client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l' exercice des obligations légales du GRD... Conformément à ladite loi, le Client dispose d' un droit d' opposition, pour des motifs légitimes, d' accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant.

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Article XVI- Données personnelles Les données recueillies par l' acheteur font l' objet d' un traitement informatique ayant pour finalité la gestion et l' exécution du Contrat... le producteur bénéficie d' un droit d' accès et de rectification des données. Il est le titulaire du certificat ouvrant droit à l' obligation d' achat tel que prévu à l' article 1er du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 modifié fixant les conditions d' achat de l' électricité produite par des producteurs bénéficiant de l' obligation d' achat.

Eolien - Conditions générales

Article XVI- Données personnelles Les données recueillies par l' acheteur font l' objet d' un traitement informatique ayant pour finalité la gestion et l' exécution du Contrat... le producteur bénéficie d' un droit d' accès et de rectification des données. Il est le titulaire du certificat ouvrant droit à l' obligation d' achat tel que prévu à l' article 1er du décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 modifié fixant les conditions d' achat de l' électricité produite par des producteurs bénéficiant de l' obligation d' achat.

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