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D' un droit d' accès ainsi que d' un droit de rectification dans l' hypothèse où ces informations s' avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. D' un droit d' opposition, sans frais, à l' utilisation par EDF de ces informations notamment à des fins de prospection commerciale.

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Informations complémentaires 21 1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ 21 2 ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS 303 303 307 22... Il résulte de la loi du 8 avril 1946 et de la loi du 10 février 2000. que seule EDF peut être désignée... Le Groupe ne peut garantir que ce cahier des charges n' évoluera pas dans le futur pour contenir des obligations plus contraignantes pour RTE EDF Transport, notamment de nature financière, que celles actuellement applicables.

CHAPITRE 20. 20 1 .20 2 .20 3 .20 4 .20 5 ... Il resulte de la loi du 8 avril 1946 et' ''de la loi du 10 fevrier 2000... en cours de elaboration, qui doit etre approuve' 'decret en Conseil d' Etat (voir section 6 5 2 2 ("Legislation francaise... Par ailleurs, la limite legale de dilution de la' d' EDF a' recourir participation de l' Etat pourrait limiter la capacite' de capitaux ou realiser' 'aux marches des operations de croissance externe.

Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d' un droit d' accès, de rectification, d' opposition, d' effacement, de portabilité et de limitation de vos données que vous pouvez exercer par courrier électronique à l' adresse: en justifiant de votre identité... Conformément à la loi susvisée, vous disposez d' un droit d' accès, de rectification et de suppression portant sur les données vous concernant.

Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d' un droit d' accès, de rectification, d' opposition, d' effacement, de portabilité et de limitation de vos données que vous pouvez exercer par courrier électronique à l' adresse: en justifiant de votre identité. Si toutefois vous rencontrez des difficultés, vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données personnelles d' EDF par courrier électronique à l' adresse.

Conformément à la loi" Informatique et libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) n° 2016 / 679 du 27 avril 2016, vous disposez, s' agissant des informations personnelles vous concernant d' un droit d' accès, de rectification, d' opposition, d' effacement, de portabilité et de limitation de vos données que vous pouvez exercer par courrier électronique à l' adresse suivante: en justifiant de votre identité.

Par ailleurs, conformément à l' article 40 de la Loi" Informatique et Libertés" n° 78- 17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d' un droit d' accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ce droit peut être exercé en écrivant à.

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