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D' un droit d' accès ainsi que d' un droit de rectification dans l' hypothèse où ces informations s' avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. D' un droit d' opposition, sans frais, à l' utilisation par EDF de ces informations notamment à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi susvisée, vous disposez d' un droit d' accès, d' opposition, de rectification et de suppression portant sur les données vous concernant. Vous disposez également d' un droit à la limitation du traitement de vos données.

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-d' un droit d' accès ainsi que d' un droit de rectification dans l' hypothèse où ces informations s' avéreraient inexactes ou incomplètes. -d' un droit d' opposition, sans frais, à l' utilisation par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale.

-d' un droit d' accès ainsi que d' un droit de rectification dans l' hypothèse où ces informations s' avéreraient inexactes ou incomplètes. -d' un droit d' opposition, sans frais, à l' utilisation par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale.

que d' un droit de rectification dans l' hypothèse où les informations recueillies s' avéreraient inexactes ou incomplètes. d' un droit d' opposition, sans frais, à l' utilisation par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale.

-d' un droit d' opposition, sans frais, à l' utilisation par EDF de ces informations pour des opérations de marketing, -d' un droit d' accès ainsi que d' un droit de rectification dans l' hypothèse où ces informations s' avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l' entité d' EDF qui gère son Contrat.

Informations complémentaires 21 1 RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL CONCERNANT LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ 21 2 ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS 303 303 307 22... Il résulte de la loi du 8 avril 1946 et de la loi du 10 février 2000. que seule EDF peut être désignée... Le Groupe ne peut garantir que ce cahier des charges n' évoluera pas dans le futur pour contenir des obligations plus contraignantes pour RTE EDF Transport, notamment de nature financière, que celles actuellement applicables.

CHAPITRE 20. 20 1 .20 2 .20 3 .20 4 .20 5... ''Ainsi, en France... Il resulte de la loi du 8 avril 1946 et' ''de la loi du 10 fevrier 2000... en cours de elaboration, qui doit etre approuve' 'decret en Conseil d' Etat (voir section 6 5 2 2 ("Legislation francaise... Par ailleurs, la limite legale de dilution de la' d' EDF a' recourir participation de l' Etat pourrait limiter la capacite' de capitaux ou realiser' 'aux marches des operations de croissance externe.

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