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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès de l' Autorité des Marchés Financiers (l' AMF) le 14 avril 2015.

Dans l' hypothèse où une concession arrivée à terme ne serait pas reconduite, le concessionnaire sortant ne bénéficie, en état actuel de la réglementation, d' aucune indemnisation... L' excédent éventuel de provision est repris en résultat. de la situation financière et du résultat de la Société et de l' ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

2 Évolutions réglementaires survenues à cours de l' exercice ayant un impact sur les comptes Concessions de Forces Hydrauliques L' article 7 de la loi n° 2006- 1772 du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant. institué par la loi du 16 octobre 1919 relative à l' utilisation de l' énergie hydraulique.

Page 15 sur 56 2 2 3 Environnement réglementaire (France) 2 2 3 1 Concessions de forces hydrauliques L' article 7 de la loi du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant... Autres évolutions réglementaires en France 3 1 Concessions de forces hydrauliques L' article 7 de la loi du 30 décembre 2006 sur l' eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant.

En outre, la loi sur l' eau votée le 30 décembre 2006 a supprimé le droit de préférence au concessionnaire sortant lors de renouvellement et le décret n° 2008- 1009 du 26 septembre 2008 précise les conditions de renouvellement de ces concessions. Dans l' hypothèse où une concession arrivée à terme ne serait pas reconduite, le concessionnaire sortant ne bénéficie, en état actuel de la réglementation, d' aucune indemnisation.