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Indemnisation liée à la fermeture de la centrale de Fessenheim : information du Conseil d'administration et précisions sur le calendrier social | EDF France

Pour rappel, le projet de fermeture de la centrale de Fessenheim ouvre un droit à indemnisation, comme l' a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015, à occasion de l' examen de la constitutionnalité de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

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Protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de Fessenheim | EDF France

Les partenaires d' EDF dans la centrale (EnBW et CNP) pourront, à certaines conditions, recevoir une quote part de l' indemnisation du manque à gagner en fonction de leurs droits contractuels sur la capacité de production de la centrale. Par ailleurs, la fermeture de Fessenheim nécessite un décret abrogeant l' autorisation d' exploitation de la centrale, pris sur demande de l' entreprise et qui, en application de la loi, prendra effet lors de la mise en service de l' EPR de Flamanville 3, prévue fin 2018.

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cgv gn non resid sup300 oct19 v1

Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis de fait de une réduction ou interruption de la livraison du Gaz. s' il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de part de Distributeur.

cgv gn non resid sup300 juil21 v1

Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis de fait de une réduction ou interruption de la livraison du Gaz. s' il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de part de Distributeur.

cgv gn non residents sup300 9janv19

Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis de fait de une réduction ou interruption de la livraison du Gaz. s' il prouve que cette réduction ou interruption constitue un tel manquement de part de Distributeur.

AG 2019 - Download the answers of the Board of Directors to the written questions - in French

Constatant que ce projet de protocole modifié visait bien à préserver les intérêts d' EDF et son droit à indemnisation dans le respect de l' é quilibre négocié initialement... Alors que jusqu' à quatorze fermetures anticipées de réacteurs sont envisagées par le projet de décret PPE, nous rappelons que la question de principe de droit à indemnisation a été longuement débattue lors de l' examen par le parlement de la LTECV.

Answers from EDF's President and CEO by delegation of the Board of directors to shareholders' questions - in French

qui va nous être communiqué à issue de cette assemblée générale a fait précédent en reconnaissant un droit à indemnisation d' EDF jusqu' en 2041... Cette fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim ouvre pour EDF un droit à indemnisation, comme l' a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015, à occasion de l' examen de la constitutionnalité de la loi précitée.

AG mai 2017 - QR EN

-La fixation des chefs de préjudice ouvrant droit à indemnisation. les conditions de cette indemnisation ainsi.

cp_edf_20160728_fessenheim_vf

Pour rappel, le projet de fermeture de la centrale de Fessenheim ouvre un droit à indemnisation. comme l' a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015.

AG 2016 Answers of the Board of Directors to the written questions - in French

Le Conseil Constitutionnel en validant la loi a admis un droit à indemnisation... Je vous demande donc à nom de actionnaires minoritaires et du droit qu' ils ont à ne pas être lésés par le majoritaire à présenter au gouvernement un dossier argumenté d' indemnisation en même temps que le premier dossier évoqué.

case 2 pdf 1

Dans le cas contraire, le présent contrat est résilié, sans ouvrir droit à indemnisation. Article XIII- Conciliation Les parties s' efforcent de résoudre à amiable tout différend relatif à la validité, l' interprétation ou l' exécution auquel donnerait lieu le présent contrat.

Après un cyclone - EDF Guadeloupe

Revenir au menu principal... N' essayez pas d' intervenir vous -même sur le réseau et ne touchez en cas un câble tombé à terre ou accroché dans des arbres. Si vous repérez un poteau incliné ou déséquilibré, un câble détendu, signalez -le à EDF en téléphonant au 0590 91 76 00 (Particuliers), 0590 38 20 50 (pro et entreprises) ou 0590 82 43 00.

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Après un cyclone | EDF Martinique

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EDF La Réunion -| Conseils en cas de cyclone

Revenir au menu principal... N' essayez pas d' intervenir vous -même sur le réseau et ne touchez en cas un câble tombé à terre ou accroché dans des arbres. Si vous repérez un poteau incliné ou déséquilibré, un câble détendu, signalez -le à EDF en téléphonant au 0800 333 974... Suite à un cyclone, des arbres arrachés, des branches cassées ou d' autres objets peuvent être en contact avec des lignes: redoublez de prudence si vous devez réaliser des travaux à proximité.

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