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Pour rappel, le projet de fermeture de la centrale de Fessenheim ouvre un droit à indemnisation, comme l' a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015, à occasion de l' examen de la constitutionnalité de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Pour rappel, le projet de fermeture de la centrale de Fessenheim ouvre un droit à indemnisation. comme l' a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015.

Le Client a donc droit à indemnisation des dommages éventuellement subis de fait de une réduction ou interruption de la livraison du Gaz. à suite notamment d' une demande injustifiée de Coupure pour impayé émanant du Fournisseur.

qui va nous être communiqué à issue de cette assemblée générale a fait précédent en reconnaissant un droit à indemnisation d' EDF jusqu' en 2041... Cette fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim ouvre pour EDF un droit à indemnisation, comme l' a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015, à occasion de l' examen de la constitutionnalité de la loi précitée.

ART. 7- RESPONSABILITÉ Le Titulaire est tenu de réparer selon les règles du droit commun les dommages causés à l' Entreprise ou aux tiers... L' indemnisation, par le Titulaire, des dommages causés à l' Entreprise est limitée à 150 000 euros tous dommages confondus... Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Titulaire au titre: -des recours de clients pour l' interruption ou l' insuffisance quantitative ou qualitative de fourniture d' énergie électrique, -et de leurs conséquences sur le patrimoine ou l' image de l' Entreprise.

ART. 7- RESPONSABILITÉ Le Titulaire est tenu de réparer selon les règles du droit commun les dommages causés à l' Entreprise ou aux tiers... L' indemnisation, par le Titulaire, des dommages causés à l' Entreprise est limitée à 150 000 euros tous dommages confondus... Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Titulaire au titre: -des recours de clients pour l' interruption ou l' insuffisance quantitative ou qu alitative de fourniture d' énergie électrique, -et de leurs conséquences sur le patrimoine ou l' image de l' Entreprise.

Dans le cas contraire, le présent contrat est résilié, sans ouvrir droit à indemnisation. Article XIII- Conciliation Les parties s' efforcent de résoudre à amiable tout différend relatif à la validité, l' interprétation ou l' exécution auquel donnerait lieu le présent contrat.

Dans le cas contraire, le présent contrat est résilié, sans ouvrir droit à indemnisation. Article XIII- Conciliation Les parties s' efforcent de résoudre à amiable tout différend relatif à la validité, l' interprétation ou l' exécution auquel donnerait lieu le présent contrat.

Elle ne peut être considérée comme une résiliation aux torts du titulaire et ne donne pas droit à indemnisation à profit de l' entreprise. Le droit de résiliation du titulaire est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le titulaire peut prétendre sans.