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1résultat trouvé pour «dispositions particulières»

Grands Projets MDE | EDF St Pierre & Miquelon

Cette fiche, établie à titre purement indicatif, n' a toutefois pas vocation à compléter ou à se substituer aux dispositions du code de l' énergie, à la délibération précitée et aux décisions de la CRE, qui sont seules opposables aux opérateurs concernés... La CRE détermine le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans la fourchette 6 %- 16 % sur le fondement de l' analyse de l' étude de risques qui lui aura été fournie, et en particulier sur les éléments de justification et de quantification des risques spécifiques à l' action de MDE qui ne relèveraient pas de ceux de ores et déjà couverts par le taux par défaut de 11 %

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