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6 résultats trouvés pour «dispositions législatives»

Convocation d'une Assemblée générale des actionnaires d'EDF à huis clos le 22 juillet 2021 en vue de la nomination d'une nouvelle administratrice indépendante | EDF France

Le contexte sanitaire actuel et les dispositions règlementaires applicables aux rassemblements dans des lieux recevant du public ne permettant pas de réunir physiquement les actionnaires de la société en Assemblée générale dans des conditions satisfaisantes, le Conseil d' administration a décidé de convoquer cette Assemblée à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d' y assister ne soient présents, conformément à dispositions législatives et règlementaires actuellement en vigueur.

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EDF annonce le résultat définitif de son offre de rachat visant des obligations hybrides libellées en euro et les résultats de la participation anticipée à son offre de rachat visant des obligations hybrides libellées en dollars US | EDF France

Le présent communiqué de presse ne contient pas l' intégralité des modalités des Offres de Rachat et constitue pas une invitation à participer aux Offres de Rachat dans, ou depuis, un quelconque pays dans ou depuis lequel, ou émanant de ou à une quelconque personne à laquelle, il est interdit de faire une telle invitation conformément à dispositions législatives et réglementaires applicables.

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EDF annonce le résultat définitif de son offre de rachat visant des obligations hybrides libellées en euro et les résultats de la participation anticipée à son offre de rachat visant des obligations hybrides libellées en dollars US | EDF France

Le présent communiqué de presse ne contient pas l' intégralité des modalités des Offres de Rachat et constitue pas une invitation à participer aux Offres de Rachat dans, ou depuis, un quelconque pays dans ou depuis lequel, ou émanant de ou à une quelconque personne à laquelle, il est interdit de faire une telle invitation conformément à dispositions législatives et réglementaires applicables.

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EDF a l'intention de procéder à une nouvelle émission d'obligations hybrides libellées en euros et de lancer une offre de rachat sur plusieurs souches d'obligations hybrides existantes | EDF France

Le présent communiqué de presse ne constitue pas une invitation à participer aux Offres de Rachat dans, ou depuis, un quelconque pays dans ou depuis lequel, ou émanant de ou à une quelconque personne à laquelle, il est interdit de faire une telle invitation conformément à dispositions législatives et réglementaires applicables.

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EDF a l'intention de procéder à une nouvelle émission d'obligations hybrides libellées en euros et de lancer une offre de rachat sur plusieurs souches d'obligations hybrides existantes | EDF France

Le présent communiqué de presse ne constitue pas une invitation à participer aux Offres de Rachat dans, ou depuis, un quelconque pays dans ou depuis lequel, ou émanant de ou à une quelconque personne à laquelle, il est interdit de faire une telle invitation conformément à dispositions législatives et réglementaires applicables.

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Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

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