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2 résultats trouvés pour «dispositions législatives»

Revue de presse Reglementation 30042021 | EDF France

Le décret permettra également de mettre en adéquation les dispositions réglementaires du code de l' environnement avec les dispositions législatives de la loi du 8 novembre 2019 portant sur l' énergie et le climat. Cette loi exige des personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, de l' État, des régions, des départements, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et des autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes de réaliser un bilan d' émissions de GES.

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L'électricité, le maillon fort des mobilités durables | EDF

S' il répond à l' engagement des territoires, l' essor de la mobilité propre résulte aussi de l' évolution législative... Le véhicule électrique est aussi une batterie, qui pourra être mise à disposition des réseaux et contribuer ainsi à leur équilibre pendant les périodes de forte consommation.

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