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429 résultats trouvés pour « dispositions du titre II »

Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF Groupe

Il a fait l' objet d' une consultation des représentants du personnel conformément à dispositions de la loi sapin II et du Code du travail en matière de règlement intérieur. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

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Conseil d'administration du 13 février 2017 | EDF France

Aucune offre au public de titres financiers ne sera effectuée en France avant la délivrance d' un visa sur un prospectus préparé conformément à dispositions de la Directive Prospectus, par l' Autorité des marchés financiers. Electricité de France S A n' assume aucune responsabilité à titre de une violation par une quelconque personne de ces restrictions.

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EDF annonce le lancement et les modalités d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant d'environ 4 milliards d'euros | EDF France

Ainsi qu' indiqué dans les communiqués de presse publiés les 22 avril 2016 et 13 février 2017, l' État français s' est engagé à souscrire à 3 milliards d' euros, soit environ 75 % de la présente Augmentation de Capital (l' Engagement de Souscription") et cèdera (par tous moyens, y compris par voie de cession de blocs ou de construction accélérée d' un livre d' ordres) des droits préférentiels de souscription, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables pour les opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prévues notamment dans l' ordonnance 2014- 948 du 20 août 2014.

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CGV Contrat Unique fourniture électricité V 15 04 2005 B

que de besoin et de plein droit à titre de la seule application des dispositions du présent article et des articles XIV... La mise en oeuvre des dispositions définies à l' article XXII est une utilisation de l' Electricité prévue au Contrat pour les seuls Sites de soutirage" Sup 7 GWh "du Client. (ii) à l' initiative du Client.

cgv cu elec duree determinee 18 avril 2016 v1

B- Haute tension Les dispositions appliquées aux clients desservis en haute tension à titre de la présente concession seront celles appliquées aux clients desservis par le réseau d' alimentation générale concédé à" Electricité de France. II- OBJET DU CONTRAT Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture d' Électricité par EDF ainsi.

1 cgv elec cu 1oct19 v2bis acheminement

Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001 -100 % papier recyclé Septembre 2019 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D' ÉLECTRICITÉ PAR EDF. L' ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION ET SON UTILISATION.

Les statuts de EDF SA au 07/05/2020

Article 13- Conseil d' administration I.- La société est administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014... un Représentant de l' Etat et un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

Bilan semestriel au 31 décembre 2020

Dans ce cadre, le conseil d' administration comprend notamment six représentants de l' État nommés par décret et six représentants des salariés élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983. Il peut comprendre au plus deux parlementaires ou détenteurs d' un mandat électoral local, choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions énergétiques.

Les statuts de EDF SA au 29/06/2018

Article 13- Conseil d' administration I.- La société est administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014... un Représentant de l' Etat et un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

Rapport du conseil d'administration a l'assemblée generale mixte du 21 novembre 2014

En vertu de ces nouvelles dispositions, votre Société sera administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à titre II de l' ordonnance... En vertu de ces règles nouvelles, votre Société sera administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

le conseil de surveillance ou l' organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l' article 1er fixe la date d' application des dispositions du titre II de la présente ordonnance... que l' Etat entend nommer ou proposer en vertu de dispositions du titre II... Article 35 Lorsqu' une société entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d' application de la présente ordonnance, les dispositions du titre II sont applicables dans un délai maximum de six mois.

Assemblée generale mixte des actionnaires du 21 novembre 2014 ADDENDUM À LA BROCHURE DE CONVOCATION

"Article 13- Conseil d' administration I.- La société est administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014... un Représentant de l' État et un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

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