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18 résultats trouvés pour «dispositions du code»

ARENH - EDF Collectivités

Conformément à dispositions du code de l' énergie et notamment l' article L336 3, si les demandes des fournisseurs à titre de ce dispositif excèdent le volume global prévu par les textes, soit 100 TWh / an, alors le volume d' ARENH cédé fait l' objet d' un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de Régulation de l' Energie (CRE.

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Revue de presse Reglementation 30042021 | EDF France

Le décret permettra également de mettre en adéquation les dispositions réglementaires du code de l' environnement avec les dispositions législatives de la loi du 8 novembre 2019 portant sur l' énergie et le climat. Cette loi exige des personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, de l' État, des régions, des départements, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et des autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes de réaliser un bilan d' émissions de GES.

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Le TURPE 6 est mis en oeuvre au 1er août 2021 | EDF

En outre, la CRE a pris en compte, conformément à dispositions de l' article L 341 -3 du code de l' énergie, les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de la transition écologique et solidaire. Structure du Tarif d' Utilisation des Réseaux Publics de distribution d' Electricité.

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