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200 résultats trouvés pour « dispositions du alinéa »

cgv gn non resid sup300 oct19 v1

Rémunération Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et pour les clients n' ayant pas la qualité de" consommateur" ou de" non professionnels" à sens de code de la consommation. les Parties conviennent que les obligations de paiement à titre de Contrat sont maintenues si les cas et circonstances constitutifs de la force majeure n' excèdent pas quarante huit (48) heures.

cgv gn non resid sup300 juil21 v1

Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et pour les clients n' ayant pas la qualité de" consommateur" ou de" non professionnels" à sens de code de la consommation. les Parties conviennent que les obligations de paiement à titre de Contrat sont maintenues si les cas et circonstances constitutifs de la force majeure n' excèdent pas quarante huit (48) heures.

cgv gn non residents sup300 9janv19

Rémunération Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et pour les clients n' ayant pas la qualité de" consommateur" ou de" non professionnels" à sens de code de la consommation. les Parties conviennent que les obligations de paiement à titre de Contrat sont maintenues si les cas et circonstances constitutifs de la force majeure n' excèdent pas quarante huit (48) heures.

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Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22 -10- 39 du Code de Commerce... Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.

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Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22 -10- 39 du Code de Commerce... Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites.

Les statuts de EDF SA au 07/05/2020

Les dispositions des alinéas ci dessus sont également applicables aux autres valeurs mobilières émises par la société... Les dispositions des alinéas ci dessus ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient.

Statuts Modifiés par l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

Les dispositions des alinéas ci dessus sont également applicables aux autres valeurs mobilières émises par la société... Les dispositions des alinéas ci dessus ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient.

Articles of association of EDF SA at 12/07/2017 (in French)

Les dispositions des alinéas ci dessus sont également applicables aux autres valeurs mobilières émises par la société... Les dispositions des alinéas ci dessus ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient.

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