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465 résultats trouvés pour « dispositions du Code de commerce »

Communication suite au conseil d'administration réuni le 8 avril 2015 | EDF France

Conformément à dispositions de l' article L 225- 42- 1 du Code de commerce et aux recommandations du code de gouvernement d' entreprise AFEP MEDEF, le Conseil d' administration d' EDF, réuni le 8 avril 2015, a arrêté les éléments de rémunération suivants concernant le Président directeur général d' EDF, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations.

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EDF annonce le succès de son augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d'un montant d'environ 4 milliards d'euros | EDF France

Le barème d' allocation, établi conformément à l' article L225 133 du Code de commerce, est consultable sur le site internet de la Société... Le règlement livraison et l' admission aux négociations sur Euronext Paris (compartiment A) des Actions Nouvelles interviendront le 30 mars 2017 .Les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions effectuées par la Société, étant précisé que les titulaires d' Actions Nouvelles auront droit à percevoir uniquement le solde du dividende à titre de l' exercice 2016. Elles seront, dès leur émission, immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société et seront négociées sur la même ligne de cotation sous le code ISIN FR0010242511.

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Dividendes | EDF France

En 2011, l' Assemblée générale des actionnaires a adopté la modification des statuts d' EDF (conformément à dispositions de l' article L 232- 14 du Code de commerce) afin de y insérer le dispositif de versement d' un dividende majoré de 10 % aux actionnaires détenant leurs titres au nominatif (pur ou administré) depuis à moins 2 années civiles en continu.

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Le retour du Client au tarif réglementé de vente pour son ou ses Sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA sera possible uniquement en application de dispositions de l' article L 337- 7 du Code de l' énergie... En outre, conformément à l' article L441 10 du Code de commerce... Si aucun paiement n' est intervenu dix (10) jours calendaires après l' échéance de ce délai supplémentaire, sans préjudice des dispositions de l' article L115 3 du code de l' action sociale et des familles.

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En outre, conformément à l' article L441 9 du code de commerce... Le terme" contrôle" utilisé dans la présente clause doit être pris à sens de l' article L 233 -3 du code de commerce. Réseau Public de Transport / RPT Ensemble des ouvrages mentionnés à l' article L 321- 4 du Code de l' énergie et dans le décret n° 2005- 172 du 22 février 2005 pris pour son application.

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B) EDF s' engage à assurer la continuité de fourniture du Client en application de dispositions des articles R 121 -3 et suivants du Code de l' énergie relatifs aux obligations de service public dans le secteur du gaz... En outre, conformément à l' article L441 6 du code de commerce... Le terme" contrôle" utilisé dans la présente clause doit être pris à sens de l' article L 233 -3 du Code de Commerce.

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que sa situation est conforme aux dispositions du Code de commerce et aux recommandations du Code AFEPMEDEF en matière de cumul des mandats et à tenir le Conseil informé des mandats qu' il exerce dans d' autres sociétés. Le Président informe le Conseil d' administration préalablement à l' accept ation d' un mandat dans une société cotée.

15. Rémunération et avantages

EDF était un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et les dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées ne lui étaient pas applicables. Depuis la transformation d' EDF en société anonyme.

21. Informations complémentaires

225- 71 21 2 9 Franchissements de seuils En vertu de dispositions du Code de commerce. toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert.

21. Informations complémentaires

21 2 9 Franchissements de seuils En vertu de dispositions du Code de commerce. toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert.

MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA | EDF Pulse Africa

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MENTIONS LEGALES | Exaion

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Mentions légales | Hynamics

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Informations Légales | Côte d'Ivoire

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