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167 résultats trouvés pour « dispositions de la loi du 1er juillet 1998 »

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Sous réserve de dispositions contraires des lois et règlements applicables localement, l' offre est accessible aux ayants droit situés à l' étranger... Les valeurs mobilières ne peuvent être offertes ou vendues en Italie sans enregistrement ou exemption à l' obligation d' enregistrement conformément à décret loi No. 58 du 24 février 1998 et ses règlements d' application CONSOB, tel que modifiés.

EDF_Comptes consolidés_2020

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2020 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ (en millions d' euros) Chiffre d' affaires Achats de combustible et d' énergie Autres consommations externes (2) Charges de personnel Impôts et taxes Autres produits et charges opérationnels Excédent brut d' exploitation Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés énergie et matières premières hors activités de trading Dotations aux amortissements (3) (Pertes de valeur) /

Télécharger l'annexe légale ORS 2005

Sous réserve de dispositions contraires des lois et règlements applicables localement, l' offre est accessible aux ayants droit situés à l' étranger... Les valeurs mobilières ne peuvent être offertes ou vendues en Italie sans enregistrement ou exemption à l' obligation d' enregistrement conformément à décret loi No. 58 du 24 février 1998 et ses règlements d' application CONSOB, tel que modifiés.

Télécharger l'annexe légale OPO PGG 2005

Les valeurs mobilières ne peuvent être offertes ou vendues en Italie sans enregistrement ou exemption à l' obligation d' enregistrement conformément à décret loi No. 58 du 24 février 1998 et ses règlements d' application CONSOB, tel que modifiés... que définis par l' article 31, 2ème paragraphe du Règlement CONSOB n° 11522 du 1er juillet 1998.

Dossier de Presse Creys-Malville 2020

La décision d' arrêt définitif de Superphénix, intervenue en juin 1997, avait été traduite dans un premier décret, dit" Décret de Mise à l' Arrêt Définitif ",publié le 30 décembre 1998... Le 11 juillet, l' Autorité de Sûreté Nucléaire a reclassé cet événement au niveau 1, l' approvisionnement anticipé d' une disposition compensatoire n' ayant pas été suffisamment prise en compte, malgré le retour d' expérience d' un événement similaire en 2012.

Rapport du conseil d'administration a l'assemblée generale mixte du 21 novembre 2014

ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public... ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983... Commissaire aux participations de l' Etat, est désigné en tant que Représentant de l' Etat au conseil d' administration d' EDF et les six administrateurs représentant les salariés ont été élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

5. Informations concernant l'émetteur

la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983. La loi du 8 avril 1946 crée EDF sous la forme d' un EPIC et fonde le statut du personnel des Industries Électriques et Gazières "(les IEG. La loi laisse toutefois subsister un certain nombre de Distributeurs Non Nationalisés ("DNN") ou Entreprises Locales de Distribution ("ELD.

5. Informations concernant l'émetteur

la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983. la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

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