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838 résultats trouvés pour « dispositions de la loi »

Mentions légales | EDF France

L' utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s' abstenir, s' agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d' une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Mentions légales | EDF France

Les bases de données figurant, cas échéant, sur le portail du groupe EDF sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d' éléments de ces bases de données.

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l' intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu' elles détiennent ou qu' elles traitent dans le respect des dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée... AXA Assistance met en oeuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d' une déclaration de soupçon conformément à dispositions de la Loi en matière.

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Les dispositions du présent Article ne sont pas applicables lorsque les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement... Ç Les niveaux de qualité sont fixés dans le respect des dispositions du décret pris en application de l' article 21 1 de la loi du 10 février 2000 [devenu l' article L322 12 du code de l' énergie] [décret n° 2007- 1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d' électricité.

Réponse du Conseil d'administration d'EDF à la question écrite posée en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

Réponse du Conseil d' administration L' ordonnance du 20 août 2014 a abrogé les dispositions de la loi du 6 août 1986 et de la loi du 9 août 2004 obligeant l' Etat à proposer aux salariés d' acquérir des actions dans cadre de opérations d' ouverture du capital des entreprises publiques... En outre il semblerait que le gouvernement réfléchisse à compléter les dispositions de l' ordonnance en ce domaine, dans cadre de projet de loi pour la croissance et l' activité en cours de préparation.

Index de l'égalité entre les femmes et les hommes : à fin 2019, des progrès confirmés avec une note globale de 95/100 pour EDF SA. | EDF France

EDF annonce une note globale de 95 / 100 à l' index de l' égalité femmes hommes, l'une des dispositions nouvelles introduites par la loi" pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 05 septembre 2018. En application de cette loi qui vise notamment à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes en France, les entreprises de plus de 50 salariés doivent.

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Index de l'égalité entre les femmes et les hommes : à fin 2020, EDF SA consolide sa performance avec un taux renouvelé à 95/100. | EDF France

EDF annonce une note globale de 95 / 100 à l' index de l' égalité femmes hommes, l'une des dispositions nouvelles introduites par la loi" pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 05 septembre 2018. En application de cette loi qui vise notamment à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes en France, les entreprises de plus de 50 salariés doivent.

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Index de l'égalité entre les femmes et les hommes à EDF Production Électrique Insulaire

La création de cet index résulte des nouvelles dispositions de la loi" pour la liberté de choisir son avenir professionnel" de septembre 2018 qui modifie l' obligation de moyens en obligation de résultats en matière de égalité professionnelle. Pour les entreprises de plus de 250 salariés (c' est le cas d' EDF PEI) ,l' index est basé sur un barème global de 100 points selon cinq indicateurs.

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Contact EDF pour bornes de recharge en logement social

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données personnelles du portail ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l' Informatique et des Libertés (CNIL. Ces données sont conservées pendant 5 années.

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Revue de presse Reglementation 30042021 | EDF France

Le décret permettra également de mettre en adéquation les dispositions réglementaires du code de l' environnement avec les dispositions législatives de la loi du 8 novembre 2019 portant sur l' énergie et le climat. Cette loi exige des personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés, de l' État, des régions, des départements, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et des autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes de réaliser un bilan d' émissions de GES.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guadeloupe

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Archipel Guadeloupe selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Corse

atteste sur l' honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l' article 14 V et VI de la Loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Corse et Engie Corse selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021- 474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d' eau, de gaz et d' électricité. *Pour vérifier votre éligibilité.

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Mentions légales | EDF Cyclife

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l' informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site Cyclife font l' objet d' une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi susvisée, Cyclife vous rappelle que vous disposez d' un droit d' opposition, d' accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant.

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Nos chiffres clés | EDF Cyclife

Cyclife France annonce une note globale de 80 / 100 à l' index de l' égalité femmes hommes pour l' année 2020. Cette nouvelle disposition a été introduite par la loi" pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 05 septembre 2018. En application de cette loi, qui vise notamment à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes en France, les entreprises de plus de 50 salariés doivent.

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Martinique

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Réunion

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Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19 | EDF Guyane

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MENTIONS LÉGALES DU SITE DES PRIX EDF PULSE AFRICA | EDF Pulse Africa

Les bases de données figurant, cas échéant, sur le portail https://africa-pulse.edf.com sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Nos actualités | EDF Pulse Africa

Toujours dans l' objectif de contextualiser la place de l' entrepreneuriat dans la société sénégalaise, Eva Sow Ebion, business developer et spécialiste des solutions innovantes, a présenté le travail réalisé sur le texte de loi" SenStartup Act" .Elle évoque notamment l' écosystème sénégalais comme" un écosystème jeune, un écosystème vivant qui ne cesse de grandir" et qui a à sa disposition des" infrastructures positives et beaucoup d' opportunités en open innovation" .Forte de ce constat, elle a salué l' initiative d' EDF Pulse qui participe activement à répondre aux besoins réels des acteurs.

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Mentions légales | Hynamics

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MENTIONS LEGALES | Exaion

Les bases de données figurant, cas échéant, sur le site internet d' Exaion sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, Exaion interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d' éléments de ces bases de données.

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LES PARTENAIRES | EDF Pulse Occitanie

Enfin le BIC met à leur disposition des locaux, soit un espace de coworking soit des bureaux individuels pour travailler dans les meilleurs conditions... CREALIA LRTI, association loi 1901, plateforme Initiative France, est spécialisée dans le financement des entreprises innovantes en région Occitanie Pyrénées Méditerranée.

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