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35 résultats trouvés pour «dispositions de la loi»

EDF arrête le projet Ecocombust de développement d'un nouveau combustible à base de bois de classe B | EDF France

La centrale de Cordemais continuera à répondre aux besoins du système électrique exprimés par RTE, dans le respect du code de l' énergie et notamment des dispositions de la loi Energie Climat. Contact.

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Mentions légales | EDF France

L' utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s' abstenir, s' agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d' une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Mentions légales | EDF France

Les bases de données figurant, cas échéant, sur le portail du groupe EDF sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d' éléments de ces bases de données.

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Éthique et conformité : prévenir le risque de corruption | EDF France

Il a fait l' objet d' une consultation des représentants du personnel conformément à dispositions de la loi sapin 2 et du Code du travail en matière de règlement intérieur. Tout manquement à l'une des règles du code de conduite peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

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Performance : nos rapports | Groupe EDF

Dans son Document d' Enregistrement Universel (URD), EDF publie les informations environnementales, sociales et sociétales conformément à dispositions de l' article L 225- 102- 1 du Code du Commerce et du décret d' application de la loi Grenelle 2 du 24 avril 2012, qui obligent les entreprises à présenter la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et leurs engagements sociaux en faveur de développement durable.

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Performance : nos rapports | Groupe EDF

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Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim | EDF France

Cet envoi fait suite à la signature, le 27 septembre 2019, par l' Etat et par EDF, du protocole d' indemnisation d' EDF par l' Etat à titre de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, résultant du plafonnement de la production d' électricité d' origine nucléaire fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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EDF Entreprises aide ses clients à réaliser leur audit énergétique | EDF France

*Loi du 16 juillet 2013, portant sur diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union Européenne. Contact.

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Le groupe EDF clôt avec succès son offre réservée aux salariés et anciens salariés | EDF France

1 En application de dispositions de l' article 31- 2 de ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014 telle que modifiée par la loi n° 2015- 990 du 6 août 2015. Acteur majeur de la transition énergétique, le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l' ensemble des métiers: la production, le transport, la distribution, le négoce, la vente d' énergies et les services énergétiques.

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Notre politique d'achats responsables

En conformité avec les dispositions légales, EDF applique à ses fournisseurs un délai de paiement, maximum, de 60 jours après la date d' émission de la facture. Les prestations relevant de la loi Perben, relative à la sécurité et au développement des transports, bénéficient, quant à elles, d' un paiement à 30 jours après la date d' émission de la facture.

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