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Réponse du Conseil d'administration d'EDF à la question écrite posée en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

Réponse du Conseil d' administration L' ordonnance du 20 août 2014 a abrogé les dispositions de la loi du 6 août 1986 et de la loi du 9 août 2004 obligeant l' Etat à proposer aux salariés d' acquérir des actions dans cadre de opérations d' ouverture du capital des entreprises publiques... En outre il semblerait que le gouvernement réfléchisse à compléter les dispositions de l' ordonnance en ce domaine, dans cadre de projet de loi pour la croissance et l' activité en cours de préparation.

Convocations Assemblées d'actionnaire et de porteurs de parts Bulletin n° 124

conformément à dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 telle. que modifiée par la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Vu la loi no 48- 24 du 6 janvier 1948 modifiée relative à diverses dispositions d' ordre budgétaire pour l' exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36... Vu la loi no 96- 314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d' ordre économique et financier, notamment son article 51.

Extrait du proces-verbal de l'assemblée générale extraordianaire du 20 décembre 2007

conformément à dispositions de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 telle. que modifiée par la loi n° 2006- 1537 du 7 décembre 2006.

Actionnaires Assemblées Générale Extraordinaire le 20 décembre 2007

-les activités de SEI dans les DOM et en Corse ne sont pas incluses dans le périmètre de la future filiale, conformément à dispositions de la loi du 7 décembre 2006... RÉGIME FISCAL Les dispositions de l' article 14 de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 et de l' article 257 bis du Code général des impôts.

Rapport du conseil d'administration a l'assemblée generale mixte du 21 novembre 2014

ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public... ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions du chapitre 2 du titre II de la loi du 26 juillet 1983... Commissaire aux participations de l' Etat, est désigné en tant que Représentant de l' Etat au conseil d' administration d' EDF et les six administrateurs représentant les salariés ont été élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

Informations complémentaires (Programme de rachat d'actions autorisé par l'AGO du 20 mai 2009)

huit membres composé conformément à dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public... Dans ce cadre, le conseil d' administration comprend notamment six représentants de l' État nommés par décret et six représentants des salariés élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

Assemblée générale mixte des actionnaires 14 février 2006

En application de dispositions de la loi de 1983 et de l' article 13... Conformément à dispositions de l' article 24 de la loi du 9 août 2004 précitée, l' État doit détenir à moment plus de 70 % de capital de la Société. Conformément à dispositions de la même loi... huit membres composé conformément à dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.

17. Salariés/Ressources humaines

La loi du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz a imposé à l' ensemble des entreprises de la branche d' adapter leurs institutions représentatives du personnel (IRP) aux dispositions du droit commun... De plus, ces élections conduiront à l' application des dispositions de la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale, qui a réformé en profondeur les règles de la représentativité syndicale.

AG - VF les réponses du Conseil d'Administration aux questions écrites

Le Conseil d' administration a délibéré le 10 mars 2015 sur la question de l' application des dispositions de la loi Florange à EDF et a décidé de ne pas proposer de modifier les statuts... Les tarifs verts et jaunes prennent fin au 1 ° janvier 2016, conformément à dispositions de la LOI NOME adoptée en décembre 2010.

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