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138 résultats trouvés pour «dispositions contraires»

Annexe légale ORS 2005 (VA)

Sous réserve de dispositions contraires des lois et règlements applicables localement, l' offre est accessible aux ayants droit situés à l' étranger. EDF a entrepris des démarches particulières au Brésil, Canada, France, Italie, Hongrie, Mexique, Pologne et Royaume Uni.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Ces sociétés sont soumises aux dispositions du code de commerce et des autres lois générales ou particulières qui les régissent dans mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la présente ordonnance... Nonobstant toute disposition contraire, ces modifications ainsi que toute modification ultérieure des statuts sont décidées par l' organe compétent de la société sans être soumises à l' approbation de l' autorité administrative.

Guide AMF vote AG

La société visée par une offre publique a le droit d' acheter ses titres pendant l' offre, sauf dispositions contraires dans ses statuts... vous lui donnez donc, sauf dispositions contraires dans les statuts de la société... sauf dispositions contraires dans les statuts de la société.

Contrat de service public

Sauf disposition contraire énoncée ci dessus, les missions mentionnées aux paragraphes 1 1... Sauf disposition contraire énoncée ci dessus, les missions mentionnées aux paragraphes 2 1 à 2 4 sont couvertes par le tarif d' utilisation du réseau public de transport.

Etats financiers 2004

qui est régie, sauf dispositions législatives contraires. par les lois applicables aux sociétés anonymes.

Rapport Annuel 2004 Etats financiers

qui est régie, sauf dispositions législatives contraires. par les lois applicables aux sociétés anonymes.

États financiers 2004

qui est régie, sauf dispositions législatives contraires. par les lois applicables aux sociétés anonymes.

Actualisation du Document de base 2004 du groupe EDF

*****************************Dispositions relatives à la stratégie énergétique de la France... étaient discriminatoires, et donc contraires aux dispositions de celle. ci, dès lors que le gouvernement néerlandais n' avait pas sollicité et obtenu le régime dérogatoire prévu par la Directive à titre de son article 24.

Updated 2004 base document

1. 2. 3. 3 1 3 2 CHAPITRE II... *****************************Dispositions relatives à la stratégie énergétique de la France... étaient discriminatoires, et donc contraires aux dispositions de celle. ci, dès lors que le gouvernement néerlandais n' avait pas sollicité et obtenu le régime dérogatoire prévu par la Directive à titre de son article 24.

Document de base 2004 du groupe EDF

Le parlement italien a donc adopté en 2005 une loi autorisant le gouvernement italien à modifier par décret les dispositions litigieuses. Le gouvernement italien pourrait ainsi remettre en cause l' attribution d' un droit de préférence au concessionnaire sortant et pourrait modifier les dates d' expiration actuelles des concessions bénéficiant aux différents acteurs du marché.

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