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Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

telles qu' elles viennent d' être définies, est supérieur à 150 millions d' euros à la date de clôture de l' exercice précédant le transfert; 2o Lorsque la société est entrée dans le secteur public en application de une disposition législative. 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 II.

Réponse du Conseil d'administration d'EDF à la question écrite posée en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

en application de l' ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique... d' abrogation d' un certain nombre d' articles de la loi du 6 août 1986 et de l' article 26 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Rapport du conseil d'administration a l'assemblée generale mixte du 21 novembre 2014

ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. En vertu de ces nouvelles dispositions, votre Société sera administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à titre II de l' ordonnance.

C. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés... Conventions et engagements soumis à l' approbation de l' Assemblée générale Nous vous informons qu' il ne nous a été donné avis d' aucune convention ni d' aucun engagement autorisé à cours de l' exercice écoulé à soumettre à l' approbation de l' Assemblée générale en application de dispositions de l' article L.

C. Informations rendues publiques par le groupe EDF durant les douze derniers mois (document annuel établi en application de l'article 222-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

une offre d' actions de la société EDF par l' État réservée aux personnels et anciens personnels de sociétés du groupe EDF a été mise en oeuvre en septembre 2008 conformément à dispositions réglementaires. En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

15. Rémunération et avantages

que ceux représentant les sala- riés exercent leur mandat à titre gratuit en application de la loi n° 83- 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public... EDF était un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et les dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées ne lui étaient pas applicables.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret no 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi no 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

5. Informations concernant l'émetteur

la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret no 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi no 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du Gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et modifiés postérieurement à différentes reprises.

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