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Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

telles qu' elles viennent d' être définies, est supérieur à 150 millions d' euros à la date de clôture de l' exercice précédant le transfert; 2o Lorsque la société est entrée dans le secteur public en application de une disposition législative. 23 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 101 II.

Réponse du Conseil d'administration d'EDF à la question écrite posée en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 21 novembre 2014

en application de l' ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique... Alors que la concurrence est encore amenée à se développer dans notre secteur... Réponse du Conseil d' administration L' ordonnance du 20 août 2014 a abrogé les dispositions de la loi du 6 août 1986 et de la loi du 9 août 2004 obligeant l' Etat à proposer aux salariés d' acquérir des actions dans cadre de opérations d' ouverture du capital des entreprises publiques.

Rapport du conseil d'administration a l'assemblée generale mixte du 21 novembre 2014

En vertu de ces nouvelles dispositions, votre Société sera administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à titre II de l' ordonnance... ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

C. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés... Conventions et engagements soumis à l' approbation de l' Assemblée générale Nous vous informons qu' il ne nous a été donné avis d' aucune convention ni d' aucun engagement autorisé à cours de l' exercice écoulé à soumettre à l' approbation de l' Assemblée générale en application de dispositions de l' article L.

5. Informations concernant l'émetteur

Cette opération a été effectuée par la mise à disposition du marché de 196 371 090 actions nouvelles émises par la Société et par la cession de plus de 34 5 millions de titres détenus par l' État auprès de salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales. En 1992, le Groupe prend une participation au capital de la société Edenor, société de distribution- commercialisation située en Argentine qui sera par suite portée à 90 %

5. Informations concernant l'émetteur

Cette opération a été effectuée par la mise à disposition du marché de 196 371 090 actions nouvelles émises par la Société et par la cession de plus de 34 5 millions de titres détenus par l' État auprès de salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales. la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu' approuvés par le décret n° 2004- 1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au Service Public de l' Électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ("la loi du 9 août 2004 ")et tels.

15. Rémunération et avantages

ou d' achat d' actions 15 5 Conventions réglementées 15 5 1 Informations relatives aux conventions réglementées 15 5 2 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées à titre de l' exercice clos le 31 décembre 2009 212 215 215 216 216 216 216 15 1 Rémunération des mandataires sociaux années 2008 et 2009 par EDF et les sociétés qu' il contrôle au 31 décembre 2009.

C. Informations rendues publiques par le groupe EDF durant les douze derniers mois (document annuel établi en application de l'article 222-7 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

une offre d' actions de la société EDF par l' État réservée aux personnels et anciens personnels de sociétés du groupe EDF a été mise en oeuvre en septembre 2008 conformément à dispositions réglementaires. En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

5. Informations concernant l'émetteur

Cette opération est effectuée par la mise à disposition du marché de 196 371 090 actions nouvelles émises par la Société et par la cession de plus de 34 5 millions de titres détenus par l' État auprès de salariés et anciens salariés d' EDF et de certaines de ses filiales. En 1992, le Groupe prend une participation au capital de la société Edenor, société de distribution commercialisation située en Argentine, qui sera par suite portée à 90 %

17. Salariés/Ressources humaines

à des jeunes parmi moins favorisés de la société française... qualité de vie au travail Accidents du travail L' effort de prévention et de formation entrepris depuis 10 ans a fortement réduit le nombre d' accidents du travail avec arrêt à EDF et dans les sociétés du Groupe... Le Groupe opère dans un secteur à haute technologie et à risques.

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