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435 résultats trouvés pour «dispositions aux sociétés»

Ordonnance no 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

CHAPITRE Ier Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée Article 2 Au second alinéa de l' article L 221- 14, les mots... "publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ;ce dépôt peut être effectué par voie électronique. "CHAPITRE II Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée Article 3 I.- L' article L 223- 5 est abrogé.

Ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er La présente ordonnance est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l' Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital. Ces sociétés sont soumises aux dispositions du code de commerce et des autres lois générales ou particulières qui les régissent dans mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la présente ordonnance.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

est soumise, de part, aux dispositions applicables aux sociétés cotées (pour ce... Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public et des pouvoirs... Des résultats de cette évaluation examinés par le 16 2 2 Activité du Conseil d' administration en 2011 Le Conseil d' administration se réunit aussi souvent que l' intérêt de la Société l' exige, conformément à dispositions législatives et réglementaires.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

est soumise, de part, aux dispositions applicables aux sociétés cotées (pour ce... Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public.

16. Fonctionnement des organes d'administration et de direction

est soumise, de part, aux dispositions applicables aux sociétés cotées 16 2 1 2 Durée du mandat des administrateurs Conformément à l' article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public... Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public et des pouvoirs.

A. Rapport 2012 du Président du conseil d'administration d'EDF sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

est soumise, de part, aux dispositions applicables aux sociétés cotées (pour ce... Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public.

"Rapport 2012 du Président du Conseil d'administration d'EDF sur le gouvernement d'entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des risques"

Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public... est soumise, de part, aux dispositions applicables aux sociétés cotées (pour ce... En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Électricité de France (SA "la Société") et en application de dispositions de l' article L.

Rapport 2011 du Président du Conseil d'administration d'EDF sur le gouvernement d'entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

est soumise, de part, aux dispositions applicables aux sociétés cotées (pour ce... Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public et des pouvoirs... 225- 235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément à dispositions de l' article L.

Rapport financier 2011

Cette disposition a été contestée par la société Direct énergie devant le Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE (CoRDIS) par une requête en date du 20 juillet 2010... Enfin, les actions détenues à travers de fonds communs de placement du Plan d' épargne Entreprise du groupe EDF investis en actions de la Société ou les actions acquises auprès de l' état dans cadre de lois de privatisation sont soumises aux règles de blocage ou d' incessibilité résultant des dispositions particulières applicables à ces opérations.

Rapport financier 2012

Enfin, les actions détenues à travers de fonds communs de placement du Plan d' Épargne Entreprise du Groupe EDF investis en actions de la Société ou les actions acquises auprès de l' État dans cadre de lois de privatisation sont soumises aux règles de blocage ou d' incessibilité résultant des dispositions particulières applicables à ces opérations.

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