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conformément à dispositions de l' article L... Quatrième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d' administration) .-L' Assemblée générale, statuant conformément à dispositions de l' article 25 des statuts de la Société et des articles L 232 -12.

225- 102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l' assemblée générale conformément à dispositions du présent article... Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. "Article L 22- 10- 39 du Code de Commerce... 225- 106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l' article L.

Par ailleurs, le capital étant entièrement libéré et conformément à dispositions de l' article L... conformément à dispositions de l' article L... après consultation des ministres intéressés, conformément à dispositions de l' article 3 du décret n° 53- 707 relatif au contrôle de l' État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d' ordre économique ou social (tel.

la notification de la désignation et de la révocation d' un mandataire peut toutefois être effectuée par voie élect ronique conformément à dispositions de l' article R. 22- 10- 24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes.

après avoir pris connaissance du rapport du conseil d' administration et conformément à dispositions des articles L... notamment son article 6, et aux dispositions du décret.

Le visa, conformément à dispositions de l' article L 621- 8- 1- I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l' AMF a vérifié" si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu' il contient sont cohérentes... En application de dispositions de l' article L... et en application de articles 212- 40 et suivants du règlement général de l' AMF et dans certains autres Etats membres dans lesquels la publication d' un prospectus n' est pas requise (notamment la Hongrie) et (b) dans des cas où la publication d' un prospectus n' est pas requise à titre de dispositions de l' article 3 de la Directive Prospectus.

dommage corporel, manquement aux dispositions des articles 33" Confidentialité" et 34" Propriété intellectuelle" du Marché. 10 2 2 Cas d' exclusion La réparation des dommages indirects est exclue... le transfert de propriété des matériels s' effectue au prononcé de la réception sans préjudice des dispositions de l' article 14" Modalités de règlement" du Marché.

Conformément à dispositions de l' article L 111- 67 du code de l' énergie, l' Etat doit détenir à moment plus de 70 % de capital de la société... Article 10- Cession et transmission des actions Les actions sont librement négociables sous réserve de dispositions législatives et réglementaires... Article 13- Conseil d' administration I.- La société est administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014.

Conformément à dispositions de l' article L 111- 67 du code de l' énergie, l' Etat doit détenir à moment plus de 70 % de capital de la société... Article 10- Cession et transmission des actions Les actions sont librement négociables sous réserve de dispositions législatives et réglementaires... Article 13- Conseil d' administration I.- La société est administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014.

Conformément à dispositions de l' article L 111- 67 du code de l' énergie, l' Etat doit détenir à moment plus de 70 % de capital de la société... Article 10- Cession et transmission des actions Les actions sont librement négociables sous réserve de dispositions législatives et réglementaires... Article 13- Conseil d' administration I.- La société est administrée par un conseil d' administration composé de trois à dix huit membres conformément à dispositions du titre II de l' ordonnance n° 2014- 948 du 20 août 2014.