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271 résultats trouvés pour «dispositions aux sociétés du secteur public»

A. Rapport 2012 du Président du conseil d'administration d'EDF sur le gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public. des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent expressément au Conseil d' administration ou aux Assemblées d' actionnaires et des limites aux pouvoirs du Président.

AG - VF les réponses du Conseil d'Administration aux questions écrites

Quelles mesures comptez -vous prendre pour avoir enfin un COMEX à l' image de la société... comme une charge de service public ouvrant droit à compensation par la CSPE Des discussions sont en cours entre EDF et l' Etat autour de un aménagement des modalités de remboursement de la créance reconnue par l' Etat.

Comptes consolidés au 30 juin 2004

Le Groupe s' inscrit dans la perspective de l' application obligatoire en 2005 des normes comptables internationales de l' IASB, par les sociétés européennes faisant appel public à l' épargne... Au delà de changement de forme juridique d' EDF et GDF- transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés anonymes- le texte comprend notamment quatre séries de dispositions concernant.

Rapport 2011 du Président du Conseil d'administration d'EDF sur le gouvernement d'entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public et des pouvoirs. que la loi ou les statuts réservent expressément au Conseil d' administration ou aux Assemblées d' actionnaires.

Rapport financier (2005)

dans cadre de l' ouverture du capital de la société EDF réalisée par appel public à l' épargne... à la programmation plurian- 36 2 3 Relations avec les entreprises du secteur public Le Groupe réalise des transactions courantes avec les entreprises du secteur public... Événements et transactions significatifs survenus à cours de l' exercice Mise en oeuvre de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Les dispositions de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 relative au service public de l' électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont décrites dans la note 1 de annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2004.

Assemblée Générale Mixte des actionnaires 24 mai 2011

Sous réserve de dispositions légales particulières aux sociétés du secteur public et des pouvoirs. que la loi attribue expressément aux assemblées d' actionnaires.

Informations complémentaires (Programme de rachat d'actions autorisé par l'AGO du 20 mai 2009)

huit membres composé conformément à dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public... Ces dispositions sont également applicables aux autres valeurs mobilières émises par la Société... Ces dispositions sont également applicables aux autres titres de toute nature émis par la Société.

Etats financiers 2004

après (paragraphes 1 3 à 1 23) .Le Groupe s' inscrit dans la perspective de l' application obligatoire en 2005 par les sociétés européennes faisant appel public à l' épargne des normes comptables internationales (IFRS... Au delà de changement de forme juridique d' Électricité de France (EDF) et de Gaz de France- transformation des établissements publics industriels et commerciaux en sociétés anonymes- le texte comprend notamment quatre séries de dispositions concernant.

4. Facteurs de risque

La cartographie consolidée fait l' objet chaque semestre d' une validation par le Comité exécutif et d' une présentation au Comité d' audit du conseil d' administration de la Société (voir section 14 2 3 ("Comité exécutif... OIL est une mutuelle d' assurance dédiée aux besoins des entreprises du secteur de l' énergie qui offre à ses membres une couverture limitée des dommages matériels.

Assemblée generale mixte des actionnaires Brochure de convocation

ainsi qu' un tiers de représentants des salariés élus conformément à dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public... d' introduire dans les statuts une disposition nouvelle à l' article 25 ("Modalités de paiement des distributions") visant à offrir à l' Assemblée générale la faculté de décider une distribution aux actionnaires par remise d' actifs de la Société.

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