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212 résultats trouvés pour « directive sur le contrôle légal des comptes »

cgv gn non resid sup300 oct19 v1

Ces pénalités s' appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter de jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu' à la date de mise à disposition des fonds par le Client à EDF... Votre Fournisseur est votre interlocuteur principal, conformément à cadre légal et réglementaire, pour la souscription des présentes Conditions de Distribution, ainsi que pour toute question portant sur l' acceptation, l' interprétation, l' exécution ou la résiliation de ces Conditions de Distribution.

cgv gn non residents sup300 9janv19

Ces pénalités s' appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter de jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu' à la date de mise à disposition des fonds par le Client à EDF... Votre Fournisseur est votre interlocuteur principal, conformément à cadre légal et réglementaire, pour la souscription des présentes Conditions de Distribution, ainsi que pour toute question portant sur l' acceptation, l' interprétation, l' exécution ou la résiliation de ces Conditions de Distribution.

2020 rapport industries extractives edf

2020 Rapport spécial sur les paiements liés aux activités dans les industries extractives (article L 225- 102- 3 du Code de commerce) GROUPE EDF- EDISON Page 1 Table des matières 1 Introduction... Cadre juridique L' article 42 de la directive 2013 / 34 / UE prévoit que" Les États membres imposent aux grandes entreprises et à toutes les entités d' intérêt public actives dans les industries extractives ou l' exploitation des forêts primaires d' établir et de rendre public un rapport sur les paiements effectués à profit de gouvernements sur une base annuelle.

Rapport du Président 2007

que sur l' exhaustivité et la pertinence de la prise en compte des objectifs de contrôle interne fixés par l' AMF dans la nouvelle politique de contrôle interne du Groupe... -des missions de contrôle- méthodologie et organisation- sur les entités d' EDF et les filiales contrôlées... 2 3 2 1 3 Contrôle interne de la qualité de la comptabilité à sein de Groupe Sur le périmètre des filiales directement contrôlées.

Rapport 2011 du Président du Conseil d'administration d'EDF sur le gouvernement d'entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

qui a transposé en droit français la huitième directive européenne du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes. L' article L 823- 19 du Code de commerce dispose qu' à moins un membre du Comité d' audit doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par le Conseil d' administration.

"Rapport 2012 du Président du Conseil d'administration d'EDF sur le gouvernement d'entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des risques"

qui a transposé en droit français la huitième directive européenne du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes. L' article L 823- 19 du Code de commerce dispose qu' à moins un membre du Comité d' audit doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par le Conseil d' administration.

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