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9. Examen de la situation financière et du résultat

L' article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006) prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat... Le décret d' application n° 2008- 1009 du 26 septembre 2008 a apporté notamment des précisions sur les modalités d' indemnisation des travaux effectués lors de la deuxième moitié de la concession et réalisés antérieurement à la publication du décret.

9. Examen de la situation financière et du résultat

particulièrement en deuxième moitié de l' année, avec. une exposition réduite dans les pays fragilisés par le niveau de leur dette souveraine (investissement négligeable en Grèce.

Rapport de gestion

L' article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006) prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat... Le décret d' application n° 2008- 1009 du 26 septembre 2008 a apporté notamment des précisions sur les modalités d' indemnisation des travaux effectués lors de la deuxième moitié de la concession et réalisés antérieurement à la publication du décret.

Rapport financier 2009

Conformément à dispositions prévues par ce décret, EDF a déposé en début de année 2009 à l' agrément du ministère de l' Écologie, de l' Énergie, du Développement Durable et de la Mer, les dépenses éligibles à indemnisation.

Groupe de document /Resultat financier annuel 2009

et à l' exclusion de ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à fin de la concession... Conformément à dispositions prévues par ce décret, EDF a déposé en début de année 2009 à l' agrément du ministère de l' Écologie, de l' Énergie, du Développement Durable et de la Mer, les dépenses éligibles à indemnisation.

4. Facteurs de risque

que ces travaux aient été réalisés à cours de la deuxième moitié de la concession. Par ailleurs, l' État a retenu le principe d' anticiper le terme de certaines concessions, afin de opérer des regroupements par vallée.

Rapport financier 2008

et à l' exclusion de ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à fin de la concession.

Rapport de gestion 2011

particulièrement en deuxième moitié de l' année, avec. une exposition réduite dans les pays fragilisés par le niveau de leur dette souveraine (investissement négligeable en Grèce.

Rapport de gestion 2011

particulièrement en deuxième moitié de l' année, avec. une exposition réduite dans les pays fragilisés par le niveau de leur dette souveraine (investissement négligeable en Grèce.

Comptes consolidés

urbanisme et habitat) 38 39 Concessions de Forces Hydrauliques L' article 33 de la loi n° 2006- 1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 prévoit à profit de concessionnaire sortant le principe d' une indemnisation de la part non amortie de ses investissements réalisés durant la deuxième moitié du contrat.

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