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La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi" Sapin II" vient renforcer l' arsenal législatif français pour le hisser à niveau de meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité.

Royaume Uni Annonce du gouvernement britannique d' un programme visant à tripler la capacité nucléaire installée à 24 GW d' ici 2050 (soit 25 % de la demande) (4) Promulgation le 31 mars 2022 de la loi sur l' énergie nucléaire... publiées sur le site de RTE à titre de obligations de transparence prévues par l' article 4 du Règlement REMIT.

Transition énergétique juste et inclusive De la stratégie à l' action Octobre 2021 1 raison d' être, 4 piliers, 16 engagements RSE CONSTRUIRE UN AVENIR ÉNERGÉTIQUE NEUTRE EN CO2 CONCILIANT PRÉSERVATION DE LA PLANÈTE. BIEN ÊTRE ET DÉVELOPPEMENT.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite" loi TSN" et désormais intégrée dans le Code de l' environnement) en a fait une autorité administrative indépendante La sûreté des installations est régulièrement contrôlé par l' Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN.

Dans cadre de la loi Bataille3, Creys Malville acquiert, en 1994, la qualité de réacteur de recherche sur la transmutation des déchets à vie longue (programme d' acquisition des connaissances... Cette opération à fort enjeux sécurité a nécessité l' utilisation de scaphandriers expérimentés pour effectuer ces manoeuvres en milieu subaquatique. Dossier" loi sur l' eau" Les opérations subaquatiques ont fait l' objet d' études environnementales.

comme des conventions collectives selon la loi française. .Les principes de la Transition énergétique juste et inclusive d' EDF Nos engagements éthiques conformes aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains Garantir à tous des conditions de travail sûres et équitables La Transition énergétique juste et inclusive pour nos parties prenantes ANTICIPATION.

-L' article 36 de la loi de finances pour 2003 avait modifié le régime de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques en la limitant aux seuls ouvrages implantés sur les voies navigables. L' article 39 de la loi de finances rectificative pour 2003 a supprimé à compter de 1er janvier 2004 la taxe sur les ouvrages hydroélectriques et prévoit corrélativement une augmentation de la taxe due sur les Installations Nucléaires De Base (le tarif de l' imposition est porté de 1 2 M à 2 1 M par réacteur.

Ces réglementations peuvent faire l' objet d' un durcissement significatif de part de autorités nationales ou européennes (voir description du" Paquet nucléaire" et de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire à la section 6 5 4 2 ("Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires.

I 3 .Évolution des tarifs de vente de l' électricité L' article 1er de la loi n° 2004- 803 du 9 août 2004 précise que le présent contrat de service public porte notamment sur" l' évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l' électricité... en particulier l' article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée portant sur les tarifs de vente.