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Le Titulaire doit informer l' Entreprise sans délai de toute modification de sa situation juridique et de tout événement susceptible d' avoir des conséquences sur l' exécution de la Commande. ART. 2- OBJET DE LA COMMANDE Se reporter à la Commande... Le Titulaire reconnaît par son acceptation de la Commande être en possession de toutes les pièces contractuelles et en avoir une parfaite connaissance.

Aucune décision d' investissement n' a été prise à ce stade, ce programme devant par ailleurs éventuellement faire l' objet de discussions avec la Commission européenne; -de l' avenir des concessions hydroélectriques exploitées par la Société... 2 11 .Restrictions concernant l' Offre à l' étranger L' Offre n' a fait l' objet d' aucune autre demande d' enregistrement ou de demande de visa auprès de une autorité de contrôle des marchés financiers en dehors de France et aucune mesure ne sera prise en vue de un tel enregistrement ou d' un tel visa.

8- "Litiges, arbitrages et facteurs de risques" du Document de Base aurait un impact sur les activités du Groupe et sa capacité à réaliser ses objectifs et prévisions... Les comptes annuels 2002, 2003 et 2004, dont un résumé est inclus dans le Document de Base ont fait l' objet de rapports des Commissaires aux Comptes figurant au paragraphe 5 10 1 du Document de Base.

Le Titulaire doit informer l' Entreprise sans délai de toute modification de sa situation juridique et de tout événement susceptible d' avoir des conséquences sur l' exécution de la Commande. ART. 2- OBJET DE LA COMMANDE Se reporter à la Commande... Le Titulaire reconnaît par son acceptation de la Commande être en possession de toutes les pièces contractuelles et en avoir une parfaite connaissance.

Le Titulaire doit informer l' Entreprise sans délai de toute modification de sa situation juridique et de tout événement susceptible d' avoir des conséquences sur l' exécution de la Commande. ART. 2- OBJET DE LA COMMANDE Se reporter à la Commande... Le Titulaire reconnaît par son acceptation de la Commande être en possession de toutes les pièces contractuelles et en avoir une parfaite connaissance.

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'Communautes' une diminution de Ces propositions pourraient conduire a' de la centrale. ont fait l' objet de rapports des controleurs' 'la section 5 9 du Document de Base... 'refonte du cadre de gestion financiere' a eu lieu en La derniere' 'decembre 2001... que subirait le Groupe EDF sur ses activites et sur' si l'une de ses contreparties venait a' faire defaut' les marches et' n' executait pas de ce fait ses obligations contractuelles.

La voie de fait alleguée n' a pas été retenue. dont le statut a été transformé le 13 juin 2006 par la loi n° 2006- 686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire afin de lui conférer celui d' autorité administrative indépendante... Ainsi, en vue de garantir la disponibilité des fonds requis de fait de ces obligations, EDF a opté pour la conclusion de polices d' assurances auprès de AGF, d' AXA Corporate Solutions, et de European Liability Insurance for the Nuclear Industry (ELINI.

A la date d' enregistrement du présent document de base, le Groupe estime qu' aujourd' hui, aucun de ces litiges, pris isolément, n' est susceptible, si leur résolution devait être défavorable à EDF, d' avoir un effet négatif significatif sur les résultats financiers du Groupe. que nous aurions relevées sur la base de notre connaissance générale de la société acquise dans cadre de notre mission.