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b. la cession à titre gratuit au gestionnaire de réseau (uniquement possible si l' installation de production est strictement inférieure à 3 kWc. Dans cas où l' autoconsommation est accompagnée d' une injection de surplus sur le réseau public de distribution, on parle d' autoconsommation partielle. Dans ce cas, l' accès au réseau nécessite la conclusion d' un Contrat de Raccordement et d' Accès et d' Exploitation (CRAE.

Conformément à l' article L 141- 9 du Code de l' Energie, le Bilan Prévisionnel est établi par le gestionnaire de réseau public d' électricité du territoire dans les Zones non interconnectées au réseau métropolitain continental... Le gestionnaire du réseau fait évoluer le système électrique pour permettre à cette transition énergétique de prendre corps, en adaptant les règles de gestion du système et en préparant l' arrivée de nouvelles installations comme le stockage.

ces demandes correspondent au volume en MW des projets qui ont fait l' objet d' une proposition technique et financière aux gestionnaires de réseaux et pour lesquels ont été fournis les documents définis dans les procédures d' ERDF relatifs aux réseaux HTA et BT et dans les procédures de RTE concernant les réseaux HTB.

Au cours de l' instruction du dossier par la CRE, EDF SEI, en tant que gestionnaire de réseau dans les ZNI, fournit à la CRE une note d' analyse relative au projet... Analyse du gestionnaire de réseau (EDF SEI. Méthodologie d' examen et compensation des projets d' infrastructure visant la Maîtrise de la Demande Electrique (MDE) dans les Zones Non Interconnectées (ZNI) (délibération de la CRE du 10 juin 2015.