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15 résultats trouvés pour «dates de règlement»

FAQ EDF Collectivités - Pénalités pour retard de paiement

Ces pénalités s' appliquent sur le montant TTC de votre créance et sont exigibles à compter de jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu' à celle où vous mettez les fonds à disposition. vous êtes également redevable d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant fixé à 40 euros par le décret n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012.

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FAQ EDF Collectivités - Que faire si relance injustifiée ?

Si vous ayez adressé votre chèque (ou votre TIP, si vous êtes au Tarif Bleu) à limite de la date d' échéance, une relance automatique pour non- paiement aura déjà été envoyée, avant que votre règlement ne soit enregistré sur votre compte client... Nous vous rappelons que ce dernier n' est effectif qu' à la date d' enregistrement de votre règlement par EDF Collectivités.

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Prélèvement automatique| EDF Collectivités

Le prélèvement automatique, un mode de règlement simple et sécurisé de vos factures d' énergie... 2 Un règlement facilité. Le prélèvement intervient automatiquement à sa date d' échéance, en fonction de délai de paiement choisi. Vous avez ainsi le temps de vérifier le montant de votre facture avant son règlement effectif.

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Loi Brottes et décret TPN : qu'est-ce qui change ? | EDF

Enfin, elle instaure que les clients TPN ou TSS (Tarif Spécial Solidarité) bénéficient d' une protection renforcée durant la trêve hivernale, se traduisant par le maintien de l' alimentation électrique à pleine puissance, même en cas de défaut de règlement... L' administration fiscale transmet ainsi à XGS, organisme gestionnaire des droits, mandaté par EDF et les fournisseurs, les mêmes informations que les organismes assurance Maladie (civilité, nom, prénom, date de naissance, nombre de personnes dans le foyer et adresses des ayant droits concernés.

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  5. Décryptage du marché de l'énergie

Loi Brottes et décret TPN : qu'est-ce qui change ? | EDF

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Compteurs LinkyTM : EDF Collectivités vous accompagne

Avec la mise en place du compteur Linky TM, votre contrat demeurera inchangé: vous conserverez le même rythme de facturation et bénéficierez toujours des options tarifaires ainsi que du mode de règlement que vous avez choisis... Environ un mois avant la date de changement de compteur, EDF Collectivités vous informera par courrier ou par e mail.

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