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4 résultats trouvés pour «date du 7 octobre 2016»

Partage des données publiques, RGPD et loi Lemaire, où en est-on ?

La loi pour une République numérique, en date du 7 octobre 2016, prévoit notamment l' ouverture de l' accès aux données publiques. Qui est concerné.

  1. Edf.fr
  2. Collectivités
  3. Le mag
  4. Le Mag Collectivités
  5. Stratégie énergétique territoriale

Partage des données publiques, RGPD et loi Lemaire, où en est-on ?

La loi pour une République numérique, en date du 7 octobre 2016, prévoit notamment l' ouverture de l' accès aux données publiques. Qui est concerné.

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  5. Stratégie énergétique territoriale

Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

La date limite de fixation du coefficient multiplicateur par la collectivité bénéficiaire est à modifier par délibération avant le 1er octobre pour être applicable l' année suivante. La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016... Depuis 2016, les charges de service public de l' électricité et du gaz sont inscrites au budget de l' État.

  1. Edf.fr
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  3. Le mag
  4. Le Mag Collectivités
  5. Décryptage du marché de l'énergie

Tout savoir des taxes et contributions électricité | EDF

La date limite de fixation du coefficient multiplicateur par la collectivité bénéficiaire est à modifier par délibération avant le 1er octobre pour être applicable l' année suivante. La loi de finances rectificative pour 2014 a défini des modalités applicables à partir de 1er janvier 2016... Depuis 2016, les charges de service public de l' électricité et du gaz sont inscrites au budget de l' État.

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