Le nombre d' actions éligibles à ces majorations ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0 5 % de capital social à la date de clôture de l' exercice écoulé. En cas de paiement du dividende en actions comme en cas de distribution d' actions gratuites, l' ensemble de ces actions est immédiatement assimilé aux actions antérieurement détenues par l' actionnaire pour le bénéfice du dividende majoré ou la distribution d' actions gratuites.