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En cas de refus d' indemnisation ou de désaccord sur le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au GRD, via son Fournisseur, d' organiser ou organiser lui -même une expertise amiable. A défaut de accord à issue de l' expertise.

En cas de refus d' indemnisation ou de désaccord sur le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au GRD, via son Fournisseur, d' organiser ou organiser lui -même une expertise amiable. A défaut de accord à issue de l' expertise.

En cas de refus d' indemnisation ou de désaccord sur le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au GRD, via son Fournisseur, d' organiser ou organiser lui -même une expertise amiable... En cas de refus d' indemnisation ou de désaccord sur le montant de l' indemnisation, le Client peut demander à Enedis, cas échéant via son Fournisseur, d' organiser une expertise amiable ou l' organiser lui -même.

En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l' indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d' organiser une expertise amiable. A défaut de accord à issue de l' expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.

liquides et exigibles, le Titulaire fait alors apparaître sur sa facture le montant des pénalités venant en déduction du montant initial TTC à payer... En cas de réserves sur un décompte ou sur une facture, il est procédé à un paiement provisoire sur la base du montant admis par l' Entreprise... calculés sur le montant TTC de la facture reconnue bonne à payer concernée par ce retard.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Titulaire à titre de recours de clients pour interruption ou insuffisance quantitative ou qualitative de fourniture d' énergie électrique et de leurs conséquences sur le patrimoine ou l' image de l' Entreprise... Dès lors que les pénalités sont certaines, liquides et exigibles, le Titulaire inscrit sur sa facture le montant des pénalités venant en déduction du montant initial TTC à payer.

Pour la Direction Commerce, il s' agit de: -généraliser les actes de prévenance sur les factures de montants élevés atypiques: ceci est valable pour la clientèle des particuliers et des professionnels... En revanche, la part des litiges portant sur un montant moyen supérieur à 1 000 euros baisse: elle est de 44 %

Dans cadre de la loi sur le nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires doivent mettre en place une garantie financière d' un montant de 2 5 milliards d' euros par incident... Les montants couverts par ces polices correspondent aux plafonds de responsabilité encourus en cas de accident tels que fixés par la réglementation tant sur une installation nucléaire, qu' en cours de transport.

Le montant global du dividende (en ce compris le montant global de l' acompte sur dividende visé ci... (iii) prend acte que, compte tenu de l' acompte sur dividende d' un montant de 0 57 euro par action ayant été mis en paiement le 17 décembre 2010... Le montant maximal des fonds destinés à ces opérations est de 2 milliards d' euros sur la période. Douzième, Treizième et Quatorzième résolutions à 10 % de dividende par action approuvé par l' assemblée générale.

Dans cadre de la loi sur le nucléaire, les exploitants de centrales nucléaires doivent mettre en place une garantie financière d' un montant de 2 5 milliards d' euros par incident... Les montants couverts par ces polices correspondent aux plafonds de responsabilité encourus en cas de accident tels que fixés par la réglementation tant sur une installation nucléaire, qu' en cours de transport.

Le montant global du dividende (en ce compris le montant global de l' acompte sur dividende visé ci... (iii) prend acte que, compte tenu de l' acompte sur dividende d' un montant de 0 57 euro par action ayant été mis en paiement le 17 décembre 2010... Le montant maximal des fonds destinés à ces opérations est de 2 milliards d' euros sur la période. Douzième, Treizième et Quatorzième résolutions à 10 % de dividende par action approuvé par l' assemblée générale.

Des modifications de ces hypothèses dans le futur pourraient cependant avoir un impact significatif sur le montant des engagements ainsi... Une approche alternative consisterait à évaluer les obligations sur la base d' une valeur actuelle des montants à décaisser pour faire face à renouvellement de ces biens à issue de leur durée de vie industrielle.