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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2014 Société anonyme au capital de 930 004 234 euros Siège social. 22- 30 , avenue de Wagram 75382 Paris cedex 08 552 081 317 RCS Paris Groupe EDF Document de référence Rapport financier annuel 2014 Le présent document de référence a été déposé auprès...

Il peut être révoqué par décret... huit membres composé conformément à dispositions de la loi précitée du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public. notamment son article 6, et aux dispositions du décret... Dans ce cadre, le conseil d' administration comprend notamment six représentants de l' État nommés par décret et six représentants des salariés élus conformément à dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 1983.

le gouvernement a annoncé que le décret précisant les modalités d' identification et de comptabilisation des coûts constitutifs de l' ARENH devrait être publié au premier semestre 2015 pour une mise en oeuvre à compter de 1er juillet 2015... Le projet de décret a été soumis à la Commission européenne début juillet 2014.

Conformément à l' article 6 de la loi relative à la démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 et aux dispositions du décret. loi modifié du 30 octobre 1935.

Ces spécificités, qui résultent du statut d' entreprise publique d' EDF et en particulier de l' application à la Société de la loi no 83- 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret no 53707 du 9 août 1953... Il peut être révoqué par décret conformément à l' article 10 de la loi de démocratisation du service public.

a été ajustée à compter de 1er octobre 2012 rétroactivement dans cadre de la mise en oeuvre du décret no 2012- 915 du 26 juillet 2012... a été ajustée pour être appliquée à la rémunération fixe versée sur les seuls mois de janvier à septembre 2012 dans cadre de la mise en oeuvre du décret no 2012- 915 du 26 juillet 2012.

Ces spécificités, qui résultent du statut d' entreprise publique d' EDF et en particulier de l' application à la Société de la loi no 83- 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret no 53- 707 du 9 août 1953... Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil d' administration et peut être révoqué par décret conformément à l' article 10 de la loi de démocratisation du service public.