En outre, aux termes de la loi du 10 février 2000, le Pouvoirs publics établissent une Programmation Pluriannuelle des Investissements qui se traduit par la délivrance d' autorisations de production, le lancement d' appels d' offre et la conclusion de contrats d' Obligation d' achat. A effet l' article 4 de la loi précise que la continuité du service public doit se faire dans" les meilleurs conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d' efficacité économique.
