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9 résultats trouvés pour «délit pénal»

Qu'est-ce que le Phishing et comment s'en préserver ? | EDF France

A noter: l' escroquerie de type phishing, même en seule tentative, est un délit pénal contre lequel vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie plus proche. Pour cela, il vous est conseillé de vous munir de tout document permettant d' en identifier l' auteur (copie des e mails, adresse e mail ou postale, référence du transfert d' argent effectué.

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Hameçonnage (Phishing) - par emails frauduleux pour récupérer des données | EDF France

L' hameçonnage (phishing), même en seule tentative, est un délit pénal contre lequel vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Pour cela, il est conseillé de se munir de tout document permettant d' en identifier l' auteur (copie des e mails, adresse e mail ou postale, référence du transfert d' argent effectué.

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Hameçonnage (Phishing) - par emails frauduleux pour récupérer des données | EDF France

L' hameçonnage (phishing), même en seule tentative, est un délit pénal contre lequel vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Pour cela, il est conseillé de se munir de tout document permettant d' en identifier l' auteur (copie des e mails, adresse e mail ou postale, référence du transfert d' argent effectué.

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Fraude par téléphone | Fax pour vendre un service | EDF France

l' usurpation d' identité, même en seule tentative, est un délit pénal contre lequel vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et déclarer ses agissements auprès de la Direction départementale de la protection des personnes. Pour cela, il est conseillé de se munir de tout document permettant d' en identifier l' auteur (copie des e mails, adresse e mail ou postale, référence du transfert d' argent effectué.

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Information à fin 2014 présentée dans le Document de Référence

avec une échelle de peine plus sévère en cas de circonstances aggravantes (trois ans de prison et 45 000 euros d' amende notamment lorsque l' infraction est commise en réunion et sept ans de prison et 100 000 euros d' amende notamment lorsqu' elle est commise avec l' usage ou la menace d' une arme.

Le rapport financier semestriel 2018

Faute d' appel du Parquet, la décision est devenue définitive sur le volet pénal... Les poursuites contre Montedison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009... Par décision du 7 février 2014 de la Cour d' Assises, Edison a été mis hors de cause, elle n' est donc plus partie à l' instance pénale.

Téléchargez le code de conduite éthique et conformité d'EDF [juillet 2021]

La violation de ces règles, même par ignorance et même sans profit, expose EDF et les personnes concernées à de lourdes sanctions pénales (délit d' initié) et/ou administratives (manquement d' initié), ainsi qu' à un risque d' image important. Les peines encourues atteignent cinq ans de prison pour la personne physique et 100 millions d' euros d' amende.

Téléchargez le code de conduite Éthique et Conformité

à la lutte contre la corruption Äü Ý ° âçÀÄôãÑ÷°üÑçã ÀÄ Ý ° ÑÄ Å1 4çãçâÑóþÄ ÝçÑ H°ñÑã##? ôÄãÍçô1 4Ä Ý ° ô÷Äã°Ý ÝÅÎÑ÷Ý°üÑÍ Äã â°üÑÊôÄ ÀÄ ñôÅ ÄãüÑçã Äü ÀÄ ôÅñôÄ÷÷Ñçã ÀÄ la corruption et des délits d' atteinte à la probité... En outre, la violation de 1 4Ä÷ ôÊÎÝÄ÷ Ä÷ü ÷þ÷ 1 4ÄñüÑ" ÝÄ ÀÄ ÝÄ÷ Ä ñç÷Äô à des poursuites pénales et /

Rapport de gestion 2009

le classement sans suite des poursuites contre Montedison pour le délit de fraude à encontre de Solvay alors... 415 bis du code de procédure pénale italien) concernant les hypothèses d' empoisonnement des eaux de la source se trouvant sous le site industriel de Spinetta Marengo et de celles environnantes.

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