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17 résultats trouvés pour «délit pénal»

Rapport de gestion 2013

Les poursuites contre MontEdison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009.

Rapport de gestion 2013

Les poursuites contre MontEdison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009.

Rapport financier 2013

Le lancement d' un programme de sensibilisation au risque pénal EDF (décision du Président du 28 juillet 2011) a entendu répondre à l' émergence.

Politique_RSE_EDFLuminus.pdf

Délit d' initié b... Il s' agit d' une loi pénale qui sanctionne les propos et les attitudes d' incitation à la haine... a- Délit d' initié Il est strictement interdit à tout membre du personnel d' utiliser des informations internes confidentielles pour acheter ou vendre à des fins personnelles ou pour compte de autrui des titres financiers (ou autres actifs financiers) sur base de ces informations.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2014

devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009... Le juge compétent a décidé, le 16 janvier 2012, le renvoi devant la Cour d' assises d' Alessandria de certains ex- dirigeants de Montedison pour des comportements pouvant être constitutifs de délits environnementaux et en matière de sécurité publique.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

Edison est partie à plusieurs procédures pénales initiées par des anciens salariés de sociétés du groupe Edison ou leurs ayants droit... Les poursuites contre Montedison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009, alors que se poursuivait la procédure relative au désastre environnemental et à l' empoisonnement.

Les comptes consolidés au 31 décembre 2013 et le rapport des Commissaires aux comptes

Les poursuites contre Montedison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009... Procédure du procureur de la République d' Alessandria Le procureur de la République d' Alessandria (Italie) a adressé en 2009 à certains dirigeants et anciens administrateurs d' Ausimont SpA (aujourd' hui Solvay Solexis SpA.

Comptes consolidés 2013

Les poursuites contre Montedison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009... en raison de leur exposition à des substances chimiques nocives émises par les installations Montedison (transférées depuis à Enimont... Crotone, Mantua et Cesano Maderno) avant leur cession à Enimont.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

Les poursuites contre Montedison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009, alors que se poursuivait la procédure relative au désastre environnemental et à l' empoisonnement... Le Juge compétent a décidé, le 16 janvier 2012, le renvoi devant la cour d' assises d' Alessandria de certains ex- dirigeants de Montedison pour des comportements pouvant être constitutifs de délits environnementaux et en matière de sécurité publique.

20. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur

le classement sans suite des poursuites contre Montedison pour le délit de fraude à encontre de Solvay alors... 415 bis du Code de procédure pénale italien) concernant les hypothèses d' empoisonnement des eaux de la source se trouvant sous le site industriel de Spinetta Marengo et de celles environnantes.

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