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309 résultats trouvés pour « délai à compter de la date de conclusion »

cgv tarif bleu non residentiel 1er fevrier 2020

EDF en informe le client dans un délai de trois mois à compter de la date d' effet de la décision de suppression de l' option tarifaire et l' avise de la nécessité de choisir une autre option tarifaire parmi celles en vigueur. S' il n' a pas opéré ce choix dans un délai d' un an à compter de la date d' effet de la suppression de l' option tarifaire.

cgv tarif bleu non residentiel 1er janvier 2021

EDF en informe le client dans un délai de trois mois à compter de la date d' effet de la décision de suppression de l' option tarifaire et l' avise de la nécessité de choisir une autre option tarifaire parmi celles en vigueur. S' il n' a pas opéré ce choix dans un délai d' un an à compter de la date d' effet de la suppression de l' option tarifaire.

CGV Gaz Naturel GNV3 au 01 04 2015

-en cas de changement de fournisseur, le Contrat prend effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l' offre... EDF informera le syndic de l' immeuble qu' elle pourra demander au Distributeur de procéder à la suspension de la fourniture sous un délai de 1) (un mois à compter de la date limite de paiement.

Conditions standard de livraison

par écrit (lettre ou courriel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance... que sur la procédure applicable. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète.

CGA simplifiées - Production & Ingenierie

69 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES DE GENIE CIVIL 69 3 1 Garantie de parfait achèvement Le délai de garantie est d' un an à compter de la date d' effet de la Réception. Les paiements sont effectués par virement, à 60 jours à compter de la date d' émission de facture sous réserve que celle -ci soit reconnue bonne à payer.

CGA simplifiées - Informatique & Technique, Tertiaire & Prestation

Dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date d' envoi du marché par l' Entreprise... Si, dans un délai de trente jours à dater du paiement provisoire, le Titulaire n' a pas formulé d' observations, il est réputé avoir accepté ce montant... à 60 jours à compter de la date d' émission de la facture sous réserve.

case 1 pdf 1

La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d' une nouvelle facture dans un délai de 20 jours à compter de sa date d' envoi, le cachet de la poste faisant foi... La mise en service de l' installation doit avoir lieu dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de demande complète de contrat.

Eolien - Conditions générales

La régularisation éventuelle pour le montant contesté est de même effectuée sur présentation d' une nouvelle facture dans un délai de 20 jours à compter de sa date d' envoi, le cachet de la poste faisant foi... La mise en service de l' installation doit avoir lieu dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de demande complète de contrat.

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