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167 résultats trouvés pour«délai à compter de la date d'émission de la facture»

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Hydraulique - Conditions générales

La mise en service de l' installation doit néanmoins avoir lieu dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de demande complète de contrat. L' acheteur s' engage à rémunérer, à compter de la date de prise d' effet du contrat, l' énergie fournie au réseau public, à point de livraison, dans la limite de la puissance maximale d' achat indiquée aux conditions particulières.

case 2 pdf 1

La mise en service de l' installation doit néanmoins avoir lieu dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de demande complète de contrat. L' acheteur s' engage à rémunérer, à compter de la date de prise d' effet du contrat, l' énergie fournie au réseau public, à point de livraison, dans la limite de la puissance maximale d' achat indiquée aux conditions particulières.

cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

Ces pénalités s' appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter de jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu' à la date de mise à disposition des fonds par le Client à EDF... A défaut, le Client restera redevable du paiement des factures du Site jusqu' à l' expiration d' un délai de 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle il en aura informé EDF.

Entreprises (38 résultats)

Solutions aux problèmes de facturation | EDF Entreprises

Si vous bénéficiez d' un contrat d' électricité d' une puissance à 36 kVA ou d' un contrat gaz d' une consommation annuelle à 30 000 kWh, le trop perçu à partir de 50 euros sera remboursé automatiquement par EDF Entreprises, sous un délai de 15 jours à compter de la date d' émission de la facture concernée.

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CGA - Petites Commandes

Les paiements sont effectués par virement, à 60 jours à compter de la date d' émission de la facture sous réserve que celle -ci soit reconnue bonne à payer. ART. 4- ACCEPTATION DE LA COMMANDE Dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d' envoi de la Commande par l' Entreprise... ou ses sous- traitants, à compter de jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu' à paiement effectif.

CGA - Petites Commandes

Les paiements sont effectués par virement, à 60 jours à compter de la date d' émission de la facture sous réserve que celle -ci soit reconnue bonne à payer. ART. 4- ACCEPTATION DE LA COMMANDE Dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d' envoi de la Commande par l' Entreprise... ou ses sous- traitants, à compter de jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu' à paiement effectif.

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Régler vos problèmes de facturation et de paiement | EDF Collectivités

si vous bénéficiez d' un contrat d' électricité d' une puissance 36 kVA ou d' un contrat gaz d' une consommation annuelle 30 MWh, dès 50 euros, nous vous remboursons le trop perçu automatiquement sous 15 jours à compter de la date d' émission de ladite facture. Ces pénalités s' appliquent sur le montant TTC de votre créance et sont exigibles à compter de jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu' à celle où vous mettez les fonds à disposition.

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