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214 résultats trouvés pour«délai à compter de la date d'émission de la facture»

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case 2 pdf 1

La mise en service de l' installation doit néanmoins avoir lieu dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de demande complète de contrat. L' acheteur s' engage à rémunérer, à compter de la date de prise d' effet du contrat, l' énergie fournie au réseau public, à point de livraison, dans la limite de la puissance maximale d' achat indiquée aux conditions particulières.

Hydraulique - Conditions générales

La mise en service de l' installation doit néanmoins avoir lieu dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de demande complète de contrat. L' acheteur s' engage à rémunérer, à compter de la date de prise d' effet du contrat, l' énergie fournie au réseau public, à point de livraison, dans la limite de la puissance maximale d' achat indiquée aux conditions particulières.

cgv_pour_la_fourniture_et_la_mise_a_disposition_de_gaz_naturel_1er_decembre_2015.pdf

Ces pénalités s' appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter de jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu' à la date de mise à disposition des fonds par le Client à EDF... A défaut, le Client restera redevable du paiement des factures du Site jusqu' à l' expiration d' un délai de 15 (quinze) jours suivant la date à laquelle il en aura informé EDF.

Entreprises (31 résultats)

Solutions aux problèmes de facturation | EDF Entreprises

Si vous bénéficiez d' un contrat d' électricité d' une puissance à 36 kVA ou d' un contrat gaz d' une consommation annuelle à 30 000 kWh, le trop perçu à partir de 50 euros sera remboursé automatiquement par EDF Entreprises, sous un délai de 15 jours à compter de la date d' émission de la facture concernée.

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CGA - Petites Commandes

Les paiements sont effectués par virement, à 60 jours à compter de la date d' émission de la facture sous réserve que celle -ci soit reconnue bonne à payer. ART. 4- ACCEPTATION DE LA COMMANDE Dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d' envoi de la Commande par l' Entreprise... ou ses sous- traitants, à compter de jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu' à paiement effectif.

CGA simplifiées - Production & Ingenierie

Les paiements sont effectués par virement, à 60 jours à compter de la date d' émission de facture sous réserve que celle -ci soit reconnue bonne à payer. La date d' émission de la facture établie par le Titulaire, ne peut être antérieure à la date d' approbation, par l' Entreprise, du document qui constitue le Livrable à l' état requis dans l' échéancier de paiement défini dans les CPA.

Collectivités (1 résultat)

Régler vos problèmes de facturation et de paiement | EDF Collectivités

si vous bénéficiez d' un contrat d' électricité d' une puissance 36 kVA ou d' un contrat gaz d' une consommation annuelle 30 MWh, dès 50 euros, nous vous remboursons le trop perçu automatiquement sous 15 jours à compter de la date d' émission de ladite facture... si vous bénéficiez d' un contrat d' électricité d' une puissance 36 kVA ou d' un contrat gaz d' une consommation annuelle 30 MWh, dès 50 euros, nous vous remboursons le trop perçu automatiquement sous 15 jours à compter de la date d' émission de ladite facture.

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Presse (54 résultats)

20190401 fiche descriptive tandem v2

EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date d' émission de la facture de résiliation. -Le Client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique.

cgv tarif bleu non residentiel 1er decembre 2018

PAIEMENT DES FACTURES 7- 1 Paiement des factures et pénalités de retard Toute facture doit être payée à plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d' émission... EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date d' émission de la facture de résiliation.

Fiche_CRE_Contrat_gaz_Durable_01février2019.indd

EDF rembourse ce montant dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d' émission de la facture de résiliation. --Si le Client est mensualisé.

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