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-Délai de paiement et modalités en cas de retard de paiement Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours calendaires suivant leur date d' émission... -interrompre la fourniture d' électricité ou limiter la puissance pour les sites équipés d' un compteur communicant à l' expiration d' un délai de dix jours.

si celleci est reconnue bonne à payer et qu' elle est envoyée à l' Entreprise dans un délai maximal de 2 jours à compter de la date d' émission... Tout délai prévu dans cadre de l' exécution du Marché commence à courir le lendemain du jour où s' est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.

ART. 4- ACCEPTATION DE LA COMMANDE Dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d' envoi de la Commande par l' Entreprise... Si, dans un délai de trente jours à dater du paiement provisoire, le Titulaire n' a pas formulé d' observations, il est réputé avoir accepté ce montant... sous réserve que celle -ci soit reconnue bonne à payer et qu' elle soit envoyée à l' Entreprise dans un CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 6 du 29 septembre 2020 Page 7/20 délai maximal de deux jours ouvrés à compter de sa date d' émission.

ART. 4- ACCEPTATION DE LA COMMANDE Dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d' envoi de la Commande par l' Entreprise... Si, dans un délai de trente jours à dater du paiement provisoire, le Titulaire n' a pas formulé d' observations, il est réputé avoir accepté ce montant... Tout délai imparti à l'une des Parties commence à courir le lendemain du jour où s' est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.

ART. 4- ACCEPTATION DE LA COMMANDE Dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d' envoi de la Commande par l' Entreprise... Si, dans un délai de trente jours à dater du paiement provisoire, le Titulaire n' a pas formulé d' observations, il est réputé avoir accepté ce montant... Tout délai imparti à l'une des Parties commence à courir le lendemain du jour où s' est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.

Dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date d' envoi du marché par l' Entreprise... Si, dans un délai de trente jours à dater du paiement provisoire, le Titulaire n' a pas formulé d' observations, il est réputé avoir accepté ce montant... Tout délai imparti à l'une des Parties commence à courir le lendemain du jour où s' est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.

Dans un délai de dix jours calendaires à compter de la date d' envoi du marché par l' Entreprise... Si, dans un délai de trente jours à dater du paiement provisoire, le Titulaire n' a pas formulé d' observations, il est réputé avoir accepté ce montant... Tout délai imparti à l'une des Parties commence à courir le lendemain du jour où s' est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.

si celle -ci est reconnue bonne à payer et qu' elle est envoyée à l' Entreprise dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la date d' émission... Tout délai prévu dans cadre de l' exécution du Marché commence à courir le lendemain du jour où s' est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.

ART. 4- ACCEPTATION DE LA COMMANDE Dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d' envoi de la Commande par l' Entreprise... Si, dans un délai de tren te jours à dater du paiement provisoire, le Titulaire n' a pas formulé d' observations, il est réputé avoir accepté ce montant... sous réserve que celle -ci soit reconnue bonne à payer et qu' elle soit envoyée à l' Entreprise CGA Petites Commandes © EDF 2015 CONDITIONS GENERALES D' ACHAT Version n° 2 5 du 23 janvier 2020 Page 7/20 dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter de sa date d' émission.

ART. 4- ACCEPTATION DE LA COMMANDE Dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date d' envoi de la Commande par l' Entreprise... Si, dans un délai de trente jours à dater du paiement provisoire, le Titulaire n' a pas formulé d' observations, il est réputé avoir accepté ce montant... Tout délai imparti à l'une des Parties commence à courir le lendemain du jour où s' est produit le fait générateur qui sert de point de départ à ce délai.